Ainsi, pour un agent recruté comme agent administratif stagiaire le l’échelle 3. 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux : 4ème échelon et au moins 3 ans de services effectifs Exemple : si vous entrez dans la fonction publique à l’échelon 1 du grade de adjoint d’animation, soit 327 points * 4.686 = une rémunération de 1 532.33 €. Intégrer la fonction publique territoriale, c’est travailler pour la décentralisation et des collectivités territoriales dynamiques, dont l’évolution des Certains concours précisent le type de diplôme nécessaire pour se présenter. Créée il y a plus de 20 ans, la fonction publique territoriale se ... avancement d’échelon ou par avancement de grade, ... Concours catégorie C : sans condition de diplôme ou BEP/CAP. Il se traduit par une augmentation de traitement sans changement d’emploi. Le PPCR modifie également le bulletin de paie des agents de catégorie C en rajoutant une nouvelle rubrique intitulée « transfert primes/points ». Cette modalité d' avancement de grade n'est pas mise en œuvre dans la fonction publique territoriale. Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés) du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Au 1er janvier 2017, leur cadre d’emplois ne sera plus composé que de trois grades. - Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 25 avril 2012), - Articles 49 et 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Fonction Publique Territoriale Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe). d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction Le décret n 2012-552 du 23 avril 2012 permet, à compter du 1er mai 2012, aux fonctionnaires de catégorie C classés en échelle 6, autres que ceux de la filière technique, d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum. L'avancement d'échelon est un droit. ... Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Somme 32 rue Lavalard CS12604 ... Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web. Grille indiciaire salaires des filières de Fonction publique territoriale Le site expert emploi, concours, mobilité Menu Accueil Tous les métiers Quel métier choisir ? 1. Le montant des primes qui sont transférées est déterminé par la réglementation sous la forme d’un abattement de 167 euros pour les agents de catégorie C. Cet abattement de 167 euros de primes correspond à une perte de 3 points mais 4 points d’indice majoré sont attribués en 2017 aux agents de catégorie C pour compenser la perte financière liée à l’application du dispositif. Fonction publique territoriale; Filière technique; Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux; Catégorie C . Fonction Publique Territoriale C.E. 2. Titularisation d\'un agent à temps complet.RTF 12,79 ko Titularisation d'un agent non titulaire (Catégorie A, B et C) Titularisation suite à une première nomination dans la fonction publique territoriale.rtf 14,85 ko Publié dans Grille indiciaire – Adjoint technique territorial Catégorie C, filière Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État. Grille indiciaire - Adjoint d’animation territorial Catégorie C, filière En fonction de l’ancienneté dans l’échelon détenu dans l’ancien corps, l’enseignant ou le personnel d’éducation pourra bénéficier d’un avancement d’échelon à la date d’accès à son nouveau corps. Avancement d’échelon dans la fonction publique : La Loi 2015-1785 de finances 2016 supprime l’avancement à durée minimum des fonctionnaires 12 février 2016 Pas de commentaire La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel. Par ailleurs, l'article 78 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 prévoit également que la durée de l'avancement d'échelon peut être réduite en fonction de la valeur professionnelle dans le cadre d'un contingentement. Disponibilité d\'office suite à un congé Jusqu’à présent, le cadre d’emplois des agents de catégorie C (sauf exception) était constitué de quatre grades. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 L’avancement d’échelon L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 29.12.2006) Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001 modifié portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale (JO Les conditions d’avancement de grade figurent dans la partie ci-dessus de l’étude.Le décret commun à la catégorie C contient les règles communes de classement en cas d’avancement du 1er au 2ème grade et du 2ème au 3ème. D. L’autorité compétente L’avancement de grade est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale qui établit ÉGALITÉ FEMMES – HOMMES AU TRAVAIL : Textes, rapports, circulaires... ENTRETIEN PROFESSIONNEL (CONTRACTUELS) Présentation, réglementation et explications, ENTRETIEN PROFESSIONNEL (FONCTIONNAIRES) Présentation, réglementation et explications, E.P.I. C’est pourquoi, les agents de catégorie C devront être destinataires en janvier 2017 d’un arrêté de reclassement dans les grades des cadres d’emplois dotés de nouvelles échelles de rémunération. COMMENT LES AGENTS DE CATÉGORIE C PEUVENT-ILS ÊTRE ÉLIGIBLES À UN AVANCEMENT A L’ÉCHELLE 4 ? Si vous êtes actuellement adjoint administratif de 1ere classe ou adjoint administratif principal de 2e classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera adjoint administratif principal de 2e classe. Le classement est opéré sur la base des cadences uniques d’avancement. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : DISCIPLINE ET CONGÉ MALADIE Exclusion temporaire de fonctions d’un agent en congé maladie, TITULARISATION La titularisation n’est pas un droit, CONGÉS BONIFIÉS En bénéficier une fois n’ouvre pas droit à un second congé, SELON LE JUGE, LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ N'EST PAS AUTOMATIQUE, POLICE MUNICIPALE : COMMUNIQUÉ SUITE AU DÉCRET 2012-2 DU 2 JANVIER 2012, RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATÉGORIE "B" SE POURSUIT DANS LA FILIÈRE CULTURELLE, Il a notamment prévu que pour pouvoir être éligibles à cet avancement, les agents doivent avoir effectué 10 ans de services effectifs dans un grade correspondant à Pour 2021, les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ariège, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales et du Tarn-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la région Occitanie, organisent les concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial. Des effets négatifs sont dores et déjà dénoncés comme l’inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B ou encore l’éligibilité au seuil d’assujettissement au FNS, qui entraînera pour les agents de catégorie C dès le 1er janvier 2017 une perte de rémunération nette d’une quinzaine d’euros…, Posté le L’autorité territoriale peut Il a notamment prévu que pour pouvoir être éligibles à cet avancement, les agents doivent avoir effectué 10 ans de services effectifs dans un grade correspondant à Si vous êtes adjoint technique de 1ere classe ou adjoint technique principal de 2e classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera adjoint technique principal de 2e classe. le reclassement, à compter du 1er février 2019, des personnels sociaux et socio-éducatifs de catégorie B et A, dans le nouveau corps (ou cadre d’emploi) de catégorie A. L’UNSA Fonction publique a continué de mettre à jour la liste des décrets publiés au JO concernant le dispositif PPCR. Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre d’emplois des médecins praticiens dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux Fonction Publique Hospitalière Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier Fonction Publique Territoriale L’objectif du PPCR est de revaloriser et de simplifier d’ici à 2020, toutes les grilles de rémunération des fonctionnaires, en contrepartie d’un allongement des carrières. Accueil Fonction publique Coronavirus – Covid-19 Fonction publique en France Statut et catégories d’agents Statut général des fonctionnaires Les droits et les obligations La discipline Le droit syndical et le droit de grève Lutte contre fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale précise que peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après Le décret 2016-596 du 12/05/2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale s’applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des cadres d’emplois et emplois Titularisation d'un agent non titulaire (Catégorie A, B et C) Titularisation suite à une première nomination dans la fonction publique territoriale.rtf 14,85 ko Générer cette page en pdf; Haut de page Le PPCR modifie en particulier trois points pour les agents de catégorie C : il réorganise leur carrière à compter du 1er janvier 2017, il modifie leurs conditions d’avancements d’échelons et rajoute sur leur bulletin de paie une rubrique intitulée « transfert primes/points ». Si vous êtes actuellement adjoint administratif principal de 1ere classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera adjoint administratif principal de 1ere classe. Dans le cadre d'une mobilité, le fonctionnaire titulaire peut être détaché dans un autre emploi de la fonction publique ou hors fonction publique. Le PPCR modifie également le bulletin de paie des agents de catégorie C Par exemple, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie C (adjoint administratif, technique…) : il conviendra de se reporter à l’article 3 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. … ¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES RÈGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION DANS UN CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE C (APPLICABLES AU 1 er JANVIER 2017) Référence : décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction … reclassement en échelle 3. Aucune réforme statutaire de cette envergure n’avait été initiée dans la Fonction publique depuis l’accord Durafour, qui en 1990, avait porté rénovation de toutes les grilles de rémunération. Les services réalisés dans un grade d’une autre échelle indiciaire ne peuvent donc être pris en compte. Le PPCR supprime les notions de durée d’avancement minimale et maximale. (art. Désormais, l'avancement d'échelon se fait selon un cadencement unique. justifient au 1er janvier de l’année d’établissement du tableau d’avancement d’une durée de 3 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps, ou emploi de catégorie A ou de même niveau et qui ont atteint le 5 ème échelon du grade d’attaché. (GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT) Généralités et modalités, GRILLES INDICIAIRES DE LA F.P.T. par Rédaction Weka, Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, Titulaire ou contractuel, Mairie de Beaucouzé, Titulaire ou contractuel, Ardenne Métropole, Titulaire ou contractuel. Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Réponse 1: C'est une promotion d'un personnel de l’état qui intervient tous les 2(deux) ans. L’avancement d’échelon Vous devez vous connecter pour voir le contenu. Il s’agit du transfert d’une partie de leurs primes sur leur traitement indiciaire. > Décret n 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle des agents situés, depuis plus de 3 ans, au dernier échelon de leur grade Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant plusieurs statuts particuliers de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a fixé les conditions d’avancement au choix des fonctionnaires territoriaux de catégorie C à un grade … 1, 00 - LEÇON D' HISTOIRE : FORCE OUVRIÈRE ET LE MOUVEMENT OUVRIER, 00 LEÇON D'HISTOIRE : LA FONCTION PUBLIQUE, 0 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Présentation, 0 - LEÇON D'HISTOIRE : LA CHARTE D'AMIENS, 1 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de A à B, 2 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de C à D, 3 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de E à K, 4 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de L à N, 5 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de O à R, 6 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de S à Z, ABSENTÉISME : Retenue pour absence de service fait, ADJOINT TECHNIQUE DES ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT : Cadre d'emplois, ADMINISTRATEUR TERRITORIAL : Cadre d'emplois, AGENT DE POLICE MUNICIPALE : Cadre d'emplois, AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (A.S.V.P.) Nouvelle rédaction de l’article 12-1 du décret 2016-596 du 12/05/2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes : : Statut, AGENTS INTER-COMMUNAUX ET PLURI-COMMUNAUX Le cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet, ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS : Cadre d'emplois, ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES : Cadre d'emplois, ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (A.T.E.A) : Cadre d'emplois, ASTREINTES ET PERMANENCES Définition et modalités, A.T.S.E.M (AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES) : Cadre d'emplois, ATTACHÉ TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE : Cadre d'emplois, AUTORISATION DE CONDUITE D'ENGINS : Modalités, AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE : Cadre d'emplois, AVANCEMENT D'ÉCHELON Informations Générales et Réglementation, AVANTAGES COLLECTIVEMENT ACQUIS : Définition, AVANTAGES EN NATURE : Définition et modalités, BIBLIOTHÉCAIRE TERRITORIAL : Cadre d'emplois, BILAN DE COMPÉTENCES : Définition et modalités, BIOLOGISTES, VÉTÉRINAIRES ET PHARMACIENS TERRITORIAUX : Cadre d'emplois, CADRE D'EMPLOIS Définition, fonctionnement, CADRES DE SANTÉ DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois, CADRES DE SANTÉ INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMÉDICAUX : Cadre d'emplois, CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ PARAMÉDICAUX : Cadre d'emplois, CAPITAINES COMMANDANTS ET LIEUTENANTS-COLONELS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois, CATÉGORIE, CADRE D'EMPLOIS, GRADE, ÉCHELON Définition, modalités, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.N.F.P.T) Présentation, rôle et missions, CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (CADRE D'EMPLOIS), COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) À chaque nouveau grade, il sera associé une nouvelle grille indiciaire dénommée C1, C2 ou C3. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017 . Les services réalisés dans un grade d’une autre échelle indiciaire ne peuvent donc être pris en compte. Les agents de maîtrise territoriaux bénéficient quant à eux de conditions de transposition particulières de la réforme. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. À compter du 1er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en œuvre les mesures des parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) applicables aux agents de catégorie C. Explications. Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. 03/01/17 de catégorie B du NES Aux services repris, sera ajouté, le cas échéant, le service national en totalité. La réforme PPCR ne fait pas l’unanimité. Exercice du dialogue social, modalités de recrutement, évolution des carrières, égalité femmes-hommes… ... © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés. Si vous êtes adjoint technique principal de 1ere classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera technique principal de 1ere classe. Un échelon détermine les conditions de traitement brut de base d'un agentpuisqu'à chaque échelon correspond un indice brut qui lui-même correspond à un indice majoré. Dans la filière administrative en catégorie C, un cadre d’emplois unique des adjoints administratifs est créé dont le premier grade est accessible sans concours. Question 1: Qu'est ce qu'un avancement d’échelon? Le montant des primes qui sont transférées est déterminé par la réglementation sous la forme d’un abattement de 167 euros pour les agents de catégorie C. Cet abattement de 167 euros de primes correspond à une perte de 3 points mais 4 points d’indice majoré sont attribués en 2017 aux agents de catégorie C pour compenser la perte financière liée à l’application du dispositif. ... Vous êtes inscrit au tableau d'avancement par décision de votre hiérarchie après avis de la commission culturelle paritaire. Découvrez les offres d’emplois d’agent technique . Avancement d'échelon 6 Avancement de grade 6 B 6 Bilan de compétences 6 Bilan social 6 Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi Travailleurs Handicapés (BOETH) 6 Bourse de l’emploi 6 C 6 Cadre d'emplois 6 Carrière 6 Catégorie hiérarchique 7 Centre de Gestion (CDG) 7 Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) 7 Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant plusieurs statuts particuliers de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a Le transfert « primes/points » s’appliquera au 1er janvier 2017 à tous les agents, qui perdront aussi l’avancement d’échelon au temps minimum, au bénéfice d’un cadencement Le PPCR supprime les notions de durée d’avancement minimale et maximale. Ainsi, pour un agent recruté comme agent administratif stagiaire le (ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE), FAUTES DISCIPLINAIRES (Caractéristiques et manquements), FONCTIONNAIRES MOMENTANÉMENT PRIVÉS D'EMPLOI (F.M.P.E) : Définition et procédure, GARDES CHAMPÊTRES TERRITORIAUX : Cadre d'emplois, G.I.P.A. Loi de transformation de la fonction publique : les impacts de la crise sanitaire ! Plusieurs statuts particuliers de catégorie C sont modifiés ou abrogés. Il n’y a désormais qu’une durée unique pour passer d’un échelon à un autre. RETRAITE : Quels avantages retraite pour les aidants familiaux, R.I.F.S.E.E.P Généralités et réglementation, RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA F.P.T : Généralités Contractuels, RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA F.P.T : Généralités Fonctionnaires, SAGES-FEMMES TERRITORIALES : Cadre d'emplois, SAPEUR ET CAPORAL DE SAPEUR-POMPIER : Cadre d'emplois, SILENCE DE L'ADMINISTRATION SUR UNE DEMANDE : Le principe du silence vaut accord pour les usagers mais pas pour les agents, SOUS-OFFICIER DE SAPEUR-POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois, STAGIAIRE (FONCTIONNAIRE STAGIAIRE) : Définition, généralités, SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES : Définition et modalités, SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (S.F.T) Généralités et modalités, TEMPS DE TRAVAIL : Informations générales, TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (CONTRACTUELS) : Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique, TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (FONCTIONNAIRES) : Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique, VACATAIRES : Définition, rôle et missions, VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (V.A.E) : Réglementation et modalités. Le dispositif « primes / points » apporte un gain pour le calcul de la retraite tout en augmentant les cotisations salariales et patronales. Conseils de lecture, par Bruno Collignon, ... Les agents de la FPT ont perdu 0,4 % de ... Covid-19 : le Sénat vote la suspension du ... La prime d'équipement informatique pour les ... Juliette Pernel, coach : “L'intelligence ... Fonction publique : Amélie de Montchalin ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Trois syndicats représentatifs et majoritaires (FO, CGT et Solidaires) ont décidé de s’y opposer (la CFDT était par contre favorable au protocole PPCR) mais le gouvernement a décidé tout de même d’appliquer le dispositif. Ils exercent des missions d'employé, de secrétariat, d'agent de maintenance, d'ouvrier qualifié, de réalisation, de travaux en régie et de technicité. SVP Connexion. d'application concernant la fonction publique d’État. retraite d’ici 2012, intégrer la fonction publique territoriale est un choix d’avenir. , Rédigé par fo-villedereims Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges 10/01/2019 ... le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 pour la catégorie C, le décret n° 2010-330 du 22 mars ... arrêtés portant avancement d’échelon … 8-1 La fonction publique territoriale au sein de la fonction publique 76 ... Les trois quarts des agents de la FPT appartiennent à la catégorie C. Les agents de catégorie A représentent 9,5 % des effectifs ... les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur. Les échelles de rémunérations et les durées de carrière pour avancer d’échelon sont fixées par le décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique #STATUTS QUESTION-RÉPONSE, COMMENT LES AGENTS DE CATÉGORIE C PEUVENT-ILS. 8-1 La fonction publique territoriale au sein de la fonction publique 74 ... Les agents de la FPT appartiennent pour plus des trois quarts d’entre eux à la catégorie C. Les agents de catégorie A représentent moins de 10% des effectifs territoriaux (8,8%) ... les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur.
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