Même si le salarié dispose de droits ouverts à l’assurance chômage, il ne peut en bénéficier car la suspension n'est pas assimilable à une situation de perte involontaire d'emploi.En pratique, le salarié n’étant pas rémunéré pendant la suspension de son contrat, cette modalité prévue par le code du travail pour répondre à la situation du salarié qui bénéficie, dans l’entreprise d’accueil, d’un contrat de travail de courte durée (mission intérimaire, CDD par exemple) ou d’une période d’essai pouvant lui permettre d’accéder à une situation d’emploi durable. Vos services en ligne. A ce titre, il peut être utile de compléter le Cerfa avec une annexe. Les agences d’emploi ont par ailleurs vocation à proposer des missions rémunérées ce qui n’est pas compatible avec le fait d’accueillir un bénéficiaire de PMSMP qu’elle proposerait à un de ses clients.L’articulation de PMSMP avec des missions intérimaires de longue durée ou préalable à un recrutement n’est en revanche pas exclue dès lors que la structure d’accueil est la structure utilisatrice. Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016. Dans ce cas, outre la case relative à sa situation salariée du bénéficiaire, il devra également être cochée sur le Cerfa, la case précisant « PMSMP en suspension ». d'infos En effet, c'est bien la qualité de la relation de travail (contrat de professionnalisation) qui va être regardée dans ce cas, et non la nature de l'activité des entreprises adhérentes du GEIQ. Les 3 opérateurs du SPE étant en capacité de déléguer le droit de prescription, ceux-ci ont convenu, dans le cadre des accords de partenariats, de se coordonner au niveau local afin de traiter de façon pertinente les demandes de délégation à partir d’une grille opératoire partagée : Seulement quand le bénéficiaire est un salarié en contrat aidé (contrat unique d’insertion ou emploi d’avenir) ou en poste dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), car l’ASP est chargée du paiement des aides attachées à ces dispositifs. Son absence du lieu de travail est justifiée par sa présence dans la structure d’accueil.S’il n’est présent ni dans la structure d’accueil ni sur son lieu de travail habituel, deux cas peuvent se présenter selon que l’absence injustifiée de la structure d’accueil a eu lieu : Les PMSMP ne sont pas assimilables à du temps de travail et leur durée ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reprise d’ancienneté.Toutefois la période d’essai, qui doit être mentionnée dans le contrat de travail, reste facultative et l’employeur, qui n’en a pas l’obligation, peut décider de la réduire ou de la supprimer. Les SIAE ne peuvent prescrire des PMSMP que pour les seuls salariés qu’elles accompagnent, la couverture du risque AT-MP des bénéficiaires de la PMSMP étant assurée par l’intermédiaire du contrat de travail qui les lie à la SIAE.Les SIAE n’étant pas directement visées par l’article L.412-8 (11°) de la sécurité sociale, la prescription de PMSMP pour des bénéficiaires autres que ses salariés en insertion doit obligatoirement s’effectuer dans le cadre d’une convention de délégation signée avec Pôle emploi.Une mission locale ou un Cap emploi et devra, dans le cadre de cette convention, assumer l’ensemble des obligations de l’employeur en matière de couverture du risque AT-MP, dont le paiement de la cotisation forfaitaire. Se justifier par l'impossibilité pour le bénéficiaire d'effectuer une PMSMP pour le même objet et les mêmes objectifs dans une autre structure d'accueil. Vous voulez changer de voie ? La synthèse et le bilan de votre évaluation seront mis à disposition dans votre espace personnel pole-emploi.fr pour vous permettre de les utiliser dans le cadre d’un processus de recrutement ou pour accompagner vos candidatures. En cas de suspension du contrat de travail pendant la PMSMP, l’aide aussi est suspendue.Il y a deux modes de transmission : TOUTES. Ce stage ne doit pas être déclaré à l’actualisation Pôle emploi. Dans ce cas, cette structure devra demander une prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période. Les PMSMP n’étant pas assimilables à des situations de travail ou à des mises à disposition, la structure d’accueil n’a pas à établir ce Cerfa, ni à le transmettre aux destinataires visés. d'infos Mobilité internationale Voir plus, afficher les liens Mobilité internationale. CFP Presqu’île 15/06/2016 Fiche_action_PE_ACP2 Prestation pôle emploi : ... la préparation ou exploitation des enquêtes métier et PMSMP ... Rédaction du livrable « Bilan » afin de sécuriser la suite du parcours. De fait, si le bénéficiaire d'une PMSMP est victime d'un accident du travail présentant le caractère de faute inexcusable, c'est le prescripteur de la PMSMP qui doit en répondre. OUI. Pour les demandeurs d’emploi ou les jeunes en demande d'insertion suivis par une mission locale, il est possible de tester un métier pendant 80 heures grâce au dispositif PMSMP. L’accord de l’employeur sera manifesté par sa signature de la convention Cerfa n° 13912*02. Dans la limite de la durée maximale d’une PMSMP, il n’y a pas de durée initiale prévue. Les PMSMP n’ont pas vocation à se substituer à cette procédure, et c’est en ce sens que les PMSMP ne sont pas adaptées au statut étudiant.Mais tout étudiant par ailleurs salarié et bénéficiant d’un accompagnement personnalisé pourrait, comme tout salarié en démarche d’insertion, effectuer une PMSMP sans lien avec son statut universitaire. En revanche, un salarié de GEIQ ne peut pas effectuer une PMSMP dans une entreprise adhérente du GEIQ qui l'emploie, cette dernière accueillant les salariés du GEIQ dans le cadre de convention de mise à disposition. La structure prescriptrice (l'un des prescripteurs visés aux 1°, 2°, 3°, et 5° de l'article L.5135-2 du code du travail) s'assurera effectivement que le salarié a bien reçu son autorisation d'absence et les informations relatives aux impacts de la suspension de contrat de travail. Le décompte de la durée de la période débute le premier jour de la première PMSMP. Les personnelles pouvant bénéficier d’une pmsmp sont les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les jeunes accompagnés par une mission locale, les demandeurs d’emploi handicapés accompagnés par Cap emploi. Màj août-16 1 / 2. Par ailleurs, l'interdiction de prescription de PMSMP en amont de contrats de type  intérim ou saisonniers ne fait pas obstacle à un recours à une PMSMP en amont d'une entrée dans un GEIQ quand bien même l'activité serait de nature saisonnière. d'infos . FICHE F 1.9 ... personnes en recherche d’emploi (inscrits ou non auprès de Pôle emploi), jeunes accompagnés par la Mission locale ... doit assurer la mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l'évaluation. Le diagnostic du prescripteur sur sa capacité ou non à prendre en charge une PMSMP est essentiel pour décider de prescrire ou de ne pas prescrire. Etre objectivement et raisonnablement justifiée au regard du parcours d'insertion du bénéficiaire et de sa situation particulière d'accès à l'emploi (demandeur d'emploi de très longue durée nécessitant une démarche progressive de réappropriation des rythmes de travail, travailleur reconnu handicapé, par exemple). Ceci peut ainsi l'amener à être présent dans la structure d'accueil de façon continue ou discontinue.On entend par présence « discontinue » le cas où le bénéficiaire est présent dans la structure d'accueil à « temps partiel ».Cela peut résulter : Exemple : La durée d'une période de mise en situation s'appréciant du premier au dernier jour de présence du bénéficiaire sur l'ensemble de la période, si ce dernier n'est effectivement présent que trois jours par semaine (du lundi au mercredi par exemple), la période de mise en situation en milieu professionnel aura une durée : NON, La durée de la PMSMP est fixée par le Cerfa. Pour une durée d'un mois maximum, les autres conditions de … Applications mobiles de Pôle emploi. Elles entrent ainsi dans le cadre des actions d'accompagnement et s'effectuent avec le maintien du contrat de travail. Pour être valable, cette signature doit être celle du représentant légal de l’organisme (en principe le président, qui possède de plein droit cette qualité). Pôle Emploi TV. La PMSMP est conclue pour une durée maximale d’un mois (pas de durée minimale), de manière continue ou discontinue. Emploi store. Les PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) n’étant pas assimilables à des situations de travail ou à des mises à disposition, la structure d’accueil n’a pas à établir ce Cerfa, ni à le transmettre aux destinataires visés.Cela ne la dégage pas pour autant de son obligation d’information de la structure d’accompagnement dans un délai maximum de 24 heures. Le but de l’Évaluation en Milieu de Travail. On entend par renouvèlement une prolongation de la période sans rupture, sur le même objet et avec les mêmes objectifs. Les notions de PMSMP « à temps plein » ou « à temps partiel » n’ont aucune signification juridique. Leurs périodes de découverte d’un métier ou d’un secteur professionnel fait en principe l’objet d’une convention de stage, entre leur université ou leur école et un organisme d’accueil. S’inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle) et proactive (bénéficiaire privé d’emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi), les périodes de mise en situation en milieu professionnel s’adressent à toute personne … Lorsque la PMSMP s'effectue dans le cadre des activités de production des entreprises adhérentes du GEIQ, notamment en vue d'initier un contrat de travail avec le GEIQ, c'est l'entreprise adhérente qui est stucture d'accueil. NON. Permettre à des structures accompagnant des personnes éligibles aux PMSMP de prescrire ces périodes en évitant aux bénéficiaires de s’inscrire auprès d’un des acteurs du SPE à cette seule fin ; Permettre à un organisme à qui est confié par le SPE l'accompagnement de certains publics de prescrire directement les PMSMP pour ce publics et Ãªtre ainsi en responsabilité totale de sa mission d’accompagnement. Tutos pour réussir mes démarches; Les pas à pas, les vidéos qui vous expliquent les services … Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015. ​OUI. Elle constitue le nouvel outil d’immersion à la main du service public de l’emploi et désormais des SIAE. Dans ce cas, cette structure devra demander une prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période. Le bénéficiaire ne serait pas rémunéré et le risque AT-MP ne serait pas couvert par l’employeur, par ailleurs non signataire du Cerfa. OUI Outre l’objet de la PMSMP, la convention Cerfa doit préciser le ou les objectifs associés à cet objet et les activités confiées au bénéficiaire, qui feront l’objet d’une évaluation en fin de période.Ces objectifs opérationnels et ces activités sont mentionnés dans le cadre « Activités confiées - Conditions de mise en oeuvre et d’évaluation », en page 2 de la convention Cerfa.Ils peuvent donner lieu à une description plus détaillée, à faire signer également par les parties et à joindre à la convention Cerfa, en ayant coché la case « Détail des activités et conditions de mise en oeuvre en annexe ». Le prescripteur, notamment s’il s’agit d’une mission locale, doit porter une attention particulière à la case qu’il coche dans la rubrique « Situation du bénéficiaire avant l’entrée en PMSMP », car c’est cette case qui indiquera l’organisme redevable du paiement des cotisations destinées à couvrir le risque AT-MP. une PMSMP pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, en présence continue ou discontinue, ne peut pas durer plus d’un mois de date à date, (pour une durée laissée à la libre appréciation du prescripteur, sous réserve de ne pas dépasser la limite maximale de 60 jours calendaires), et ne peut être renouvelée qu’une seule fois, pour le même objet et les mêmes objectifs ; sur 12 mois consécutifs, pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, il ne peut être conclu que 2 conventions, sous réserve que leurs objets et objectifs soient différents et que leur durée cumulée, renouvellements compris, n’excède pas 60 jours. Un même bénéficiaire peut effectuer plusieurs PMSMP (avec des objets et objectifs différents ou non) chez le même employeur, dans la limite de deux PMSMP dans une période de 12 mois consécutifs. Le taux peut donc varier d'une année sur l'autre. L’exercice  par  la  personne  physique  du  métier,  ou  exercice  de  son  métier  dans  le  secteur d’activité faisant l’objet de la PMSMP, La présence d’au moins une personne se consacrant de manière permanente à l’activité de la structure. NON. NON. Ce pourra être une personne physique si elle réunit certaines conditions, qui la mettent en capacité d’offrir  au  bénéficiaire  de  la  PMSMP  une  qualité  d’accueil  comparable  à  celle  qu’il  aurait  trouvée chez une personne morale disposant de salariés. En effet, conçue autant pour appuyer l'employeur dans ses recrutements que le bénéficiaire dans son accès Ã  des mises en situations de travail de droit commun, l'utilisation de PMSMP doit permettre d'outiller les acteurs de l'insertion afin de faire Ã©merger des opportunités de contractualisation avec des entreprrises "hors insertion" du territoire avant même qu'elles aient formalisé leurs offres, d'amener ces entreprises à embaucher des candidats dont les profils Ã©loignés du marché du travail, les auraient a priori exlus de la prodcédure de recrutement.
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