Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. En cliquant sur le bouton, vous donnez votre accord à cette politique et recevrez nos emails. Tous les groupes Envie de bébé Grossesse Etre parents. Je suis actuellement enceinte bébé 1 à 7 SA Je n'ai encore rien dit à mon employeur mais je me demandais à partir de quand ai-je droit à mon heure de grossesse : au début ou bien à la fin du 3ème mois ? Je précise que je suis infirmière à temps plein en convention 51 Si une de vous est au courant par hasard.. La Convention collective nationale des établissements privésd’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ou, plus communément la CCN51 est l’une des deux principales conventions collectives appliquées dans le secteur médico-social. Coucou ! Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés ... ou le montant de l’indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales. 2 31 août 2011 Article 1 er : TITRE 1 de la CCN 51 Règles générales Il est inséré un article 01.02.3.1 – Périmètre rédigé comme suit : « La présente Convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe n° Sa gyneco a coché sans rapport avec la grossesse. A partir de votre 3eme mois de grossesse et dès le premier jour, vous bénéficiez d’une réduction de votre temps de travail. 2020. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Evénements familiaux et convention huissier Groupes par thème. Toutefois, de nombreuses conventions collectives ouvrent droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie. Je travaille sous convention collective 51. Cette heure de grossesse est issue d'une circulaire du 3 mars 1996 de la sécurité Sociale. L’autre convention en question est la convention collective de 1966 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966). Afin de vous fournir la meilleure expérience, le site BabyCenter et ses emails utilisent des cookies et des systèmes de suivi similaires afin de personnaliser le contenu et les publicités que nous vous proposons. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL SALARIE DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE DU 3 JUILLET 2003 COMPLÉTÉ PAR L’AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 2003 ENTRE : LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE 98, rue Didot 75694 PARIS Cedex 14 d’une part ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : • Fédération Nationale des Syndicats des Services tout salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit définie à l’article V .25 ; tout salarié qui vient à accomplir un nombre minimal de 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois. Janviette de passage et également heureuse employée d'un établissement FEHAP convention 51 Je confirme,tu as droit à 1h en moins par jour dès le premier jour de ton troisème mois, (j'ai commencé par me faire avoir car je pensais qu'il s'agissait du 3ème mois … Afficher les "non en vigueur". TITRE VI : COMPENSATION - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Heure de grossesse CCN 51 - Février 2018 - BabyCenter. Le texte de la CCN 51 intègre les dispositions relatives à l’avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif au toilettage de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 . Envoyer un message aux administrateurs du groupe. Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant. La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. La durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1 er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés et à compter du 1 er janvier 2002 pour les autres au plus tard.. 20.2. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Je suis ton post !! En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Tout le contenu est sujet aux droits d'auteurs © BabyCenter, L.L.C. Dans la ccn 51 il est marqué que la femme enceinte a le droit à partir du 1er jour du troisieme mois de grossesse ART 05.05.6 de la ccn 51 _travaillant a … Bonjour, Je suis en CDD dans la fonction publique hospitalière et enceinte de 4 mois. Propreté : combien d’entre vous ne sont pas propres ? Les heures de grossesse sont comptées dans le calcul des congés payés et pour la détermination de l’ancienneté. C'est une "facilité" (efdt) dont le garant est le médecin responsable de la prévention de la sécurité et santé du personnel. En date du 21 décembre 1981 a) Salaires minima conventionnels.A la date d'application du présent avenant, sera éditée une nouvelle grille des minima sur l'horaire hebdomadaire de 39 heures. Depuis ma déclaration de grossesse, j'ai droit à une heure de moins par jour mais à priori, je n'ai plus droit à mes RTT?? Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 29BIS. Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché. Changement d’affectation a)Cadre général (L122-25-1) La salariée peut demander à son employeur un changement temporaire de poste sur la base d’un simple certificat du médecin-traitant le préconisant. Il est possible d’obtenir des aménagements d’horaires dès le quatrième mois, des horaires particuliers pour allaiter l’enfant. Tous droits réservés. SMIC Horaire : 10,15 €/heure brut SMIC Mensuel au 1er janvier 2020 : 1 539,42 € € brut (temps plein),1 185,35 € Net (environ) Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 428 € Point CCN51 : 4,447 € (à compter du 1er juillet 2018) Salaire minimum garanti conventionnel : 1503,00 € Pour ce faire, il suffit de consulter la convention collective de votre entreprise. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'grossesse' de votre convention collective pharmacie d'officine sur LégiSocial Aucun article 0,00€ HT Email Mot de passe Mot de … Préavis de démission. -25% de bonification pour toute heure travaillée entre la 71e heure et la 78e heure sur 15 jours, soit le coût d'une heure plus 25% en salaire brut non imposable. L'application numéro 1 pour le suivi de grossesse. En effet, cela est régi par les conventions collectives propre à l’entreprise. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Création Je précise que je suis infirmière à temps plein en convention 51. La CCN51 a … Durée hebdomadaire de travail . Les dispositions de la convention collective 51. Je n'ai encore rien dit à mon employeur mais je me demandais à partir de quand ai-je droit à mon heure de grossesse : au début ou bien à la fin du 3ème mois ? Communiqué De Presse - Depuis le lundi 23 novembre, le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) organise différents mouvements de … Page d'accueil Communauté Février 2018. Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Et je n ai pas la reponse. Le Club des Naissances. 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail Les représentants de la convention Convention Collective 51 ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Cette réduction est de 5/35 e de la durée contractualisée… Cette heure est gérée par l'intéressée comme bon lui semble. Votre convention prévoit bien de telles dispositions. La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal : entre 36 et 43 heures hebdomadaires : 25 % de majoration ... le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés ... Un arrêt de travail classique. Article . Généralement c'est au 1et jour du 4ème mois (comme les absences pour examens... Cette question m'intéresse aussi car infirmière comme toi, C'est au premier jour du 4ème mois quand tu fais ta déclaration de grossesse pas avant, Quand on travaille à temps plein on peut avoir le droit de travailler une heure de moins par jour, Si tu dépends bien de la ccn de hospitalisation privée à but non lucratif tu as droit à 5h semaine (Pour un 35h) à partir du 1er jour du 3eme mois de grossesse article E05.01.2.6. Cet aménagement d’horaire n’est pas un droit inscrit dans le code du Travail : il est ainsi possible que vous ne puissiez pas en bénéficier… Comment savoir si j’ai droit à une réduction du temps de travail durant ma grossesse ? Nous utilisons votre information de santé afin de rendre notre site encore plus utile. 20.1. Êtes-vous sûre de vouloir supprimer ce commentaire ? À noter : la loi Travail met en place un mécanisme de décompte par demi-journées des heures de délégation propre aux salariés au forfait jours (articles L. 2315-1 du code du travail pour les DP, L. 2326-6 pour le CE, ou encore L. 4614-3 pour le CHSCT). Échangez avec les mamans d'un bébé de février 2018 ; partagez ici vos joies et vos petits challenges du quotidien. A votre calculette. SMIC Horaire : 10,15 €/heure brut SMIC Mensuel au 1er janvier 2020 : 1 539,42 € € brut (temps plein),1 185,35 € Net (environ) Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 428 € Point CCN51 : 4,447 € (à compter du 1er juillet 2018) Salaire minimum garanti conventionnel : 1503,00 € Alors pour moi c est des le 1er jour du 3 mois . Dès la constatation de l'"état de grossesse apparente" (selon les termes consacrés), vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat.Cependant dans ce cas, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé maternité et de la possibilité de démission avec priorité de réembauchage.
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