Sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence, exception faite des périodes de repos fixées par l'horaire, est équivalente à la durée du travail effectif. Une femme candidate à un emploi ou une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives … - Délai-congé (Article 16), Licenciements pour suppression d'emplois (Article 19), Titre IV : Exécution du contrat de travail (Articles 20 à 35), Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation (Article 23 bis), Congés payés familiaux et exceptionnels (Article 24), Congés familiaux et exceptionnels (Article 24), Congés exceptionnels non rémunérés (Article 25), Congés " Education ouvrière " (Article 25 bis), Congés pour accident du travail et maladie professionnelle (Article 27), Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation (Article 28), Congés pour périodes militaires (Article 29), Exécution du service et devoirs du personnel (Article 31), Promotion sociale et perfectionnement (Article 32), Conditions générales de discipline (Article 33), Commission régionale paritaire de conciliation (Article 34), Titre V : Rémunération du travail (Articles 36 à 43), Changement de catégorie temporaire (Article 40), Régime de retraite complémentaire et de prévoyance, Régime de complémentaire santé (Article 43), Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres, Association pour l'emploi des cadres (APEC), Annexe au présent titre relative aux emplois de cadres visés par le 2e alinéa de l'article 46 bis et le 3e alinéa de l'article 46 ter, Titre VII : Conciliation et arbitrage (Article 45), Commission nationale paritaire de conciliation (Article 45), Titre VIII : Mesures transitoires (Articles 46 à 47), Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. Il est interdit à l’employeur de rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse d’une salariée. 2010 à 12:49 Giz - 18 déc. Mise à jour au 15 septembre 1976. Dans ce cas, la durée de ce repos sera égale à celle des heures supplémentaires effectuées, majorée selon des dispositions du code du travail. Il est possible d’obtenir des aménagements d’horaires dès le quatrième mois, des horaires particuliers pour allaiter l’enfant. Bonjour. L'organisation du travail adoptée ne peut en principe porter à plus de 10 heures l'amplitude de la journée de travail. Cependant, des aménagements d’horaires de travail et des temps de pause existent pendant et après la grossesse. 3° La durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. 20.10. Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à 1/2 heure. Réduction du temps de travail des femmes enceintes, Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire, Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP). 2° Un tableau de service précise dans chaque établissement la répartition des heures et jours de travail et de repos des personnels. Depuis 2010, les services d’inspection du travail sont intégrés aux Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de … Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61 e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. Sinon pous les risques liés au public accueilli rien n'est mentionné, tu n'as qu'une seule solution c'est aller voir ton médecin et demander un arrêt. ATTENTION la réduction du temps de travail au 3ème mois de grossesse n'est pas un DROIT, tout le monde dit tout est n'importe quoi, j'ai donc étais à la direction ce matin et je me suis faite rembarrée, merci à tous ceux qui donnent des infos erronée (y compris les syndicats, car je ne me suis pas contentée d'écouter les "on dit"). Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61 e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales. Une partie des jours de repos ainsi déterminés peuvent également, à l'initiative du salarié, être affectés à un compte épargne-temps mis en place par l'entreprise en application de l'accord de branche. Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum. Je télécharge mon document en choisissant le format :.rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Cliquez sur le bouton "Télécharger le document!" Toutefois, lorsque les nécessités de service l'exigent, cette durée peut être réduite sans être inférieure à 9 heures, dans les conditions prévues par l'accord de branche du 1er avril 1999. Après le temps d’essai, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement d’une collaboratrice. J'ai entendu dire que certaine conventions de travail autorisaient à partir 1h plus tôt à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse. et de rédaction et à 2 heures de réunions (cqfd). Autorisations d'absence. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L'employeur affiche un tableau des horaires de travail sur la durée du cycle. Pour bénéficier de la réduction du temps de travail, j'ai envoyé cette lettre là à 3 mois de grossesse et ma chef m'a répondu que j'avais droit à ma demi-heure. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande d’aménagement du temps de travail pour grossesse disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.com Le cycle de travail ne peut dépasser 12 semaines consécutives. Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. La durée de chaque interruption peut être supérieure à 2 heures. Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Pour les salariés à temps partiel, l'organisation des horaires de travail ne peut comporter plus de 2 interruptions par jour. Toggle navigation United Nations. Pour bénéficier de la réduction du temps de travail, j'ai envoyé cette lettre là à 3 mois de grossesse et ma chef m'a répondu que j'avais droit à ma demi-heure. Mise à jour au 15 septembre 1976. Avenant n° 148 1982-05-01 agréé par arrêté du 24 mai 1982 JONC 9 juin 1982, Création Rajoute un paragraphe : "Je souhaite pouvoir bénéficier à compter de réception de la présente de la réduction du temps de travail … (1) L'avenant n° 3 du 14 mars 2000 se substitue aux dispositions de l'article 20.9. (Articles 1er à 47), Titre Ier : Règles applicables (Articles 1er à 6), Champ d'application professionnel (Article 1er), Personnel intermittent et temporaire (Article 5), Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical (Articles 7 à 10 quater), Infraction à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale (Article 9), Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article 10 quater), Titre III : Recrutement et licenciement (Articles 11 à 19), Rupture du contrat de travail. omega51 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2010 - 15 janv. NB : (1) Au cours d'une même période de vingt-quatre heures, c'est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service. Sinon pous les risques liés au public accueilli rien n'est mentionné, tu n'as qu'une seule solution c'est aller voir ton médecin et demander un arrêt. Décompte et répartition du temps de travail (Article 20). - Textes Attachés - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Les variations d'horaires liées à des modifications de charges de travail prévisibles font l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel. 4 (Ab). En cas de travail discontinu, quand la nature de l'activité l'exige, cette durée peut compter 3 séquences de travail d'une durée minimum de 2 heures. B. A telle raison ? J'aurais voulu savoir quels sont mes droits pendant ma grossesse sous la convention 66 et étant en CDD? Modifié par Le code du travail prévoit une protection étendue de la femme en état de grossesse, ainsi la salariée enceinte se voit octroyer par la loi de nouveaux droits dus à son état.. Une fois en congé maternité, son contrat de travail est suspendu et elle a droit au versement d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale.. Un point sur la maternité et les discriminations A. Elles peuvent, par accord écrit entre la direction et le salarié, donner lieu à récupération sous forme de repos. L’aménagement du temps de travail durant la grossesse est une notion important mais non régit pas une loi. En aucun cas un employeur ne peut prendre en compte l’état de grossesse d’une salariée pour refuser de l’embaucher (même unesalariée en stage), pour résilier son contrat ou sa période d’essai ou pour lui refuser une augmentation. 4° Amplitude de la journée de travail (1). Javascript est desactivé dans votre navigateur. 2 CO interdit le licenciement en temps inopportun. Cependant, certaines conventions collectives proposent des changements d’horaires pour les femmes enceintes, parfois durant toute la grossesse, parfois à partir d’un certain nombre de mois. Protocole d'accord du 29 juin 1982 relatif à la durée du travail ; Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982 (non en vigueur) Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité 20.9. Bonjour, travaillant également sous la CC 66, je suis actuellement en congé maternité. En contrepartie de la dérogation prévue à l'article L. 212-4-3 du code du travail (dernier alinéa) et instituée à l'alinéa précédent, l'amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures. Il peut cependant en être différemment dans certains cas notamment en ce qui concerne les personnels assurant le ramassage des enfants et adolescents. Avenant n° 122 1979-04-25, Modifié par Par accord entre les intéressées et la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme de temps de pause, d'heure d'arrivée, ou de départ différencié ou de la combinaison de ces différentes possibilités. Mais, à défaut de représentation syndicale (délégués syndicaux), permettant la conclusion d'un accord collectif, ou en cas d'échec de la négociation d'entreprise ou d'établissement, la répartition du temps de travail est précisée par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel. ADP, the payroll leader, offers benefit administration, human resource and retirement services for businesses of any size. vous pouvez solliciter pour tout type de question sur l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail. Durée ininterrompue de repos entre 2 journées de travail. Les services effectués au-delà de l'heure normale de la fin du repas du soir dans l'établissement ne pourront être exigés plus de quatre jours par semaine. La lettre de licenciement devra énoncer précisément les motifs de la rupture, le renvoi aux motifs contenus dans la lettre notifiant de la rétrogradation, est insuffisant. En cas d'échec des négociations conventionnelles, cette répartition est négociée par accord d'entreprise ou d'établissement compte tenu des particularités ou spécificités des emplois. convention collective 66 grossesse. Conditions de travail : compte tenu des nécessités de service et après avis selon le cas du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du conseil d'établissement, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes et dispositions ci-après : 1° La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des soins ou du travail éducatif ou social à temps plein ou à temps partiel et de la nécessité d'assurer leur continuité ainsi que la sécurité et le bien-être des malades, des pensionnaires, y compris la nuit, le dimanche et jours fériés. Incapacité de travail pour cause de maladie / grossesse - droits et obligations Documents are arranged according to official UN symbols. Auf der regionalen Jobbörse von inFranken finden Sie alle Stellenangebote in Nürnberg und Umgebung | Suchen - Finden - Bewerben und dem Traumjob in Nürnberg ein Stück näher kommen mit jobs.infranken.de! Or il se trouve que mon 61e jour, ce sera mercredi Ces salariés se voient appliquer le bénéfice des articles L. 212-5 et suivants du code du travail, à l'exclusion des cadres dirigeants, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, relevant aussi des annexes précédentes. Cependant, des aménagements d’horaires de travail et des temps de pause existent pendant et après la grossesse. Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse ou du 61ème jour de grossesse. Avenant n° 105 1977-05-16, Modifié par La recommandation de l'auteur Si votre convention collective est muette sur ce point, la demande du salarié doit être communiquée au chef d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, et en tout état de cause, la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieure à douze heures. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par contre il me semble que cela concerne les personnes embauchées depuis plus d'un an. Je n'arrive pas à trouver l'info concernant la réduction du temps de travail (-1 heure par jour) Si l'une d'entre vous pouvait m'aider, ce serait génial ! Réduction du temps de travail en cas de maternité. La durée ininterrompue de repos entre 2 journées de travail est fixée à 11 heures consécutives. 1 lit. Accueil > convention collective 66 grossesse. 20.10. Cette demande doit être faite par lettre recommandé six mois avant la date de début souhaitée à défaut d’accord ou de convention dans l’entreprise. Le droit conventionnel à réduction du temps de travail de 10 %: Dans la Convention Collective de 1966, à partir du troisième mois de grossesse, la salarié a le droit de bénéficier d’une réduction de son horaire hebdomadaire de 10 % sans perte de rému nération. General Assembly documents, for example, are assigned the unique symbol ‘A’, and are further identified by session and document number. Qui répond ? En outre, les absences doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Vérifiez l'accord de réduction du temps de travail (RTT) de votre entreprise pour les temps partiels. Pour les autres salariés appartenant au personnel d'encadrement, les modalités de répartition et de réduction de l'horaire de travail sont définies par l'article 20.2 nouveau de la convention collective. Peut-il me refuser une reprise de travail à mi-temps après mes 10 semaines post-natale? العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document La salariée enceinte bénéficie de droits renforcés. En revanche, l’employeur ne pourra en aucun cas se servir du refus du salarié d’être rétrogradé pour justifier son licenciement. Mise à jour au 15 septembre 1976. Modifié par Accord-cadre du 12 mars 1999 agréé par arrêté du 9 août 1999 JORF 18 août 1999. Il est indiquer dans ma convention collective puis une réduction de temps de travail s'applique à partir du 4e mois de grossesse. Lettre de demande de modulation du temps de travail par le salarié - cliquez pour agrandir. Article 14 20.10. Ai-je droit à un allongement de mon congé post-natal pour allaiter de la part de mon employeur? En cas d'anomalie de rythme de travail, une programmation prévisionnelle des horaires, tenant compte des charges de travail prévisibles, fait l'objet d'une information des salariés concernés. Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à la durée légale du travail. Le temps partiel choisi est une voie d'accès au temps partiel (sans motif autre que la volonté de travailler à temps partiel) pour les salariés travaillant à temps complet. En effet, cela est régi par les conventions collectives propre à l’entreprise. Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976. Lettre type de demande d'heure de grossesse - Article mis à jour le 17/12/19 - En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse. Préavis de démission. Renseignez-vous, et si besoin, voici une lettre type qui pourra vous être utile : Concerne : demande d'aménagement d'horaire Madame, Monsieur, Avenant n° 105 1977-05-16, Modifié par Certaines conventions collectives prévoient également des allégements d'horaires (exemple : une heure de moins de travail par jour) ou des temps de pause supplémentaires. Le plus connu est le congé maternité. Dans la convention collective il est prévu 10% de réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse révolu. 5° Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes : Les femmes enceintes exerçant leur fonction à temps plein dans l'établissement ou service bénéficient d'une réduction d'horaires d'une heure par jour à partir du troisième mois de grossesse, sans réduction de leur salaire. Je c que dans l hopital ou je travail, il accorde une reduction de temps de travail du 1h par jour a patir du 4eme mois pouvez vous m'eclaire sur ce qu'il faut y mette dans cette lettre, g pas retrouve celle que j'avais pour ma fille dommage merci de votre aide biz Avenant n° 148 1982-05-01 agréé par arrêté du 24 mai 1982 JONC 9 juin 1982. En toute hypothèse, la durée du travail des salariés concernés par les annexes susmentionnées comprend : a) Les heures travaillées auprès des usagers ; b) Les heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs ; c) Les heures de réunions de synthèse ou de coordination qui ne peuvent être inférieures à 6 % de la durée totale du travail. Notice : Réponse employeur à demande de passage à temps … Trouvez un arrangement avec votre employeur (ex. Rajoute un paragraphe : "Je souhaite pouvoir bénéficier à compter de réception de la présente de la réduction du temps de travail … Ai-je droit à un complément de salaire pendant mon congé maternité? En cas de journée continue, le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail chaque fois que l'employeur place le salarié en position d'astreinte. Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est observé. Organisation du temps de travail (1). Réduction du temps de travail des femmes enceintes : Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61e jour de grossesse, sans réduction de … Durée du travail : la durée du travail est fixée sur la base de 40 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation. Réduction du temps de travail des femmes enceintes. Modifié par Avenant n° 148 du 1 mai 1982 agréé par arrêté du 24 mai 1982 JONC 9 juin 1982. Comme en cas de maladie ou d’accident, les femmes enceintes qui exercent une activité lucrative touchent leur salaire pendant un certain temps, si elles ne peuvent pas travailler en raison de leur grossesse. Par contre il me semble que cela concerne les personnes embauchées depuis plus d'un an. ... Pour demander une diminution du temps de travail, le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. La RH me soutient que je ne peux en bénéficier à partir du 22 mars soit à 19SA. En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse.
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