- Reconnaître la commune-communauté, c’est-à-dire la possibilité de créer une commune nouvelle à l’échelle d’une communauté -répondant aux critères de la loi- en lui laissant la liberté d’adhérer ou non à une autre intercommunalité à fiscalité propre. Pourrait ou, au vu des transformations que représentent ce phénomène, devrait. La critique, évoquée plus haut, de supprimer certains relais démocratiques locaux, a évidemment été remobilisée sur ces articles, mais sans rencontrer davantage de succès chez les parlementaires. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente. En revanche, si la commune nouvelle a pu être vue comme un mariage, aucune procédure de « divorce » n'existe. Il s'agit d'un mouvement certes limité mais qui est l'un des plus importants à cet échelon depuis la création des communes, à la Révolution française. Contexte. Cette vision d'ensemble cache, cependant, des situations variables. Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? Loi sur les communes nouvelles en France : quelles conséquences pour les territoires ? La loi Marcellin de 1971, destinée déjà à réduire le nombre de communes en France (plus de 36 000), a finalement été très peu opérante, alors que les autres pays européens réduisaient dans le même temps le nombre de leurs collectivités territoriales (par exemple l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suède…). Il autorise une commune nouvelle constituée à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer aussi bien les compétences communales qu’intercommunales. Les auteurs pointent, ainsi, six familles de positionnement face aux maillages territoriaux (ibid.). Une nouvelle proposition commune d'une quarantaine de parlementaires socialistes [6] ... La loi NOTRe ... (MGP, EPT et communes). Desage, Fabien et Guéranger, David. Par ailleurs, la loi offre à chaque commune nouvelle la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. Dans l'étude GlocalMap (Grasland et al., 2019) qui cherche à étudier le rapport d'un panel de Français à leurs territoires, on note un fort attachement des français aux différents échelons du maillage administratif, la commune arrivant clairement en tête des échelons à renforcer (voir graphique ci-dessus). Lire le billet de l'Espace presse. L'attachement des Français à leurs communes. Nous avons déjà pu tracer un parallèle entre le phénomène de l'intercommunalité et celui des communes nouvelles, bien que ce dernier ne puisse être assimilé à une seule poursuite du premier (Bideau 2019). En matière de développement économique, la loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités territoriales sous l’égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique et chargée d’élaborer… Avec cette loi de 2019, de nouvelles communes pourraient constituer de nouvelles exceptions à cette règle qui n'aura été effective, finalement, que très peu de temps. LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) On peut, néanmoins, supposer que la disparition définitive des anciennes communes ne fera pas l'unanimité au niveau local, a fortiori puisqu'on parle d'un territoire (la commune) auquel les populations sont particulièrement attachées, point sur lequel nous reviendrons. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n’est pas revenue sur la procédure de création des communes nouvelles. Or, si l'ensemble des communes nouvelles d'un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) souhaitaient fusionner ensemble, cette commune nouvelle était dans l'obligation de rejoindre alors une nouvelle intercommunalité. ((Si les transformations, d'importance, liées aux communes nouvelles méritent d'être débattues, l'objet de ce texte est de présenter le contenu et les possibles conséquences de la loi mais n'a pas vocation à être exhaustif sur la question des communes nouvelles. Cependant, les éléments de critique des communes nouvelles existent : fusions dans une logique avant tout financière, risques d'éloignement des relais politiques locaux que constituent les mairies, faible consultation des habitants... Lors des précédentes élections municipales, en 2013, le sujet des communes nouvelles était extrêmement confidentiel et on peut se permettre de supposer que certains élus, ayant procédé par la suite à des fusions, n'en avaient pas encore le projet. Cela constituera un changement de taille, et sur plusieurs points. Ce terme de « révolution silencieuse », utilisé par des parlementaires dans un but probablement laudatif, nous paraît également pertinent dans une logique analytique. », Géoconfluences, février 2020. Cette disposition concerne le cas de la création d’une commune nouvelle fusionnant des communes appartenant à des EPCI différents. La commune-communauté Seules quelques rares îles mono-communales faisaient exception((Seules 4 communes, des îles mono-communales regroupant 6 316 habitants au 1er janvier 2017, ne sont pas intégrées à un EPCI en métropole : Yeu, Bréhat, Sein et Ouessant (Mainguené et Sebbane, 2017).)). S'il n'y a pas eu unanimité de la classe politique, c'est en grande partie du fait de l'opposition de certains élus issus principalement du groupe « La France insoumise », en particulier autour d'une prise de parole remarquée de Jean-Luc Mélenchon à l'Assemblée nationale. L'attachement des Français à leurs communes. Ceux-ci ont pointé que cette liberté était factice devant l'« asphyxie » des collectivités en générale et des communes en particulier (la question budgétaire étant spécifiquement visée). Plus d'articles. Par ailleurs, la loi offre à chaque commune nouvelle la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. Baisse des dotations : une si longue histoire... Premiers résultats de l'enquête GlocalMap, Les communes nouvelles françaises (2010-2019) : Une réforme territoriale silencieuse. Ma commune nous demande notre avis pour créer une commune nouvelle ce qui porterait le nombre d’habitants à 1000 habitants, ne pensez-vous pas que ce nombre est insuffisant ? Cette « révolution » est, de plus, relativement « silencieuse » : en effet, le passage en communes nouvelles, décidé à l'échelle locale, ne fait pas l'objet de débats à l'échelle nationale. «. Notes : 1. La loi se fixait comme objectif d'assouplir le statut de commune nouvelle pour faciliter les communes nouvelles existantes ou stimuler les projets de création (voir l'exposé des motifs de la proposition de loi). À terme, la fusion de communes pourrait devenir une modalité de regroupement plus fréquente et marquer une étape déterminante voire ultime d'un mouvement entrepris avec l'essor de l'intercommunalité. La commune nouvelle est une collectivité territoriale dans laquelle ont fusionné volontairement plusieurs communes. Elle bénéficie d’une fiscalité propre et de la clause de compétence générale. À l'époque, la carte communale n'était pas achevée et la commune nouvelle pouvait être un prétexte pour échapper à l'intercommunalité. Cela ne devrait pas fondamentalement transformer les compétences du bloc communal (l'expression désigne l'ensemble constitué des communes et des EPCI), mais plutôt sa gouvernance. Cette quasi-unanimité sur un projet ayant des effets majeurs sur la gouvernance territoriale se doit d'être remarquée, surtout lorsqu'on pense aux passes d'armes qu'ont pu engendrer des textes comme la loi NOTRe (Loi sur la Nouvelle Organisation du Territoire de la République). La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a ajouté une nouvelle catégorie de collectivité : la commune nouvelle, qui peut être créée en lieu et place de communes contiguës. Aller à la navigation. Ces changements de seuil pourraient rendre le statut de commune nouvelle attractif pour un plus grand nombre de territoires qu'auparavant. Consultez-le sur cette page. On peut prendre, pour repère, la transformation en terme de taille : passant, en moyenne, de 1 000 habitants et environ 15 km² à plus de 3 200 habitants et environ 50 km², les communes nouvelles nécessitent une gestion différente (budgets plus importants, décisions plus nombreuses, nombre d'élu par habitants plus faible, prises de décisions perçues comme plus lointaines par les habitants etc.). )), ((C'est d'ailleurs la seule fois où l'avis – défavorable – de la commission n'a pas été suivi à l'Assemblée nationale, le gouvernement n'ayant émis qu'un « avis de sagesse » (laissant les députés prendre la décision qui leur paraissait la plus adaptée). Tout d'abord, elles ne sont plus limitées dans le temps (ce qui était habituellement le cas, les lois se prononçant généralement sur une incitation pour une ou deux années). Elle ne conserverait qu'un nombre limité de communes déléguées, le maire de la commune nouvelle étant aussi maire de la commune déléguée qui abrite la mairie principale ; une commune nouvelle structurée autour de deux ou trois communes dominant quelques autres, plus petites ; les premières ayant des mairies annexes (où se tiendraient éventuellement des conseils municipaux), les secondes n'en étant plus pourvues voire ayant perdu leur statut de communes déléguées ; une commune nouvelle aux composantes plus équilibrées, où plusieurs communes déléguées se répartissent fréquemment l'accueil de conseils municipaux et où le maire de la commune nouvelle se situe en arbitre, non lié à une commune déléguée en particulier. 4. Je m'y étais alors opposée. Elle permet notamment : Un nouveau dispositif de commune-communauté est mis en place. Découvrez la nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales (région, département et commune) issue du projet de loi NOTRe. La métaphore du mariage est adaptée dans le cas de la commune nouvelle, si on la file avec celle du régime matrimonial de la communauté universelle : les communes fusionnant deviennent une seule et même collectivité. Depuis la loi du 1 er août 2019, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles, mais leur indemnité n’est pas cumulable. C'est le cas , par exemple, pour : - les EPCI composés au moins d'une moitié de communes de montagne ; La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué au régime antérieur de fusion de communes une procédure rénovée de regroupement, aboutissant à la création d’une « commune nouvelle ». Source : Claude Grasland, Clarisse Didelon-Loiseau, Arnaud Brennetot, Hugues Pecout, Pierre Pistre, Sophie de Ruffray, Sandrine Berroir. La loi permet d’avoir un nombre de conseillers municipaux égal au 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus. Il est donc souhaitable que ce sujet (fusionner ou pas, avec quelle(s) commune(s), pour quelles raisons...), comme tout enjeu politique au sens noble du terme, se retrouve au cœur des débats lors des élections municipales. ... Nadia Bouyer nouvelle directrice générale d’Action logement - 9 novembre 2020. En résumé, une commune nouvelle regroupant toutes les communes d'un EPCI peut prendre le titre de commune-communauté ; elle n'a alors plus à appartenir à une intercommunalité et elle en exerce les compétences. Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire d’une commune déléguée sont cumulables mais pas leur indemnité. 2011. Loir-et-Bercé ne peut pas rester en l’état. Depuis 2012, quelque 2 500 communes se sont regroupées en environ 770 communes nouvelles, représentant 4 % de la population métropolitaine. Les évolutions des intercommunalités liées à la loi NOTRe vont soulever une multitude de nouveaux enjeux. L'intercommunalité n'aurait donc été, dans certains cas au moins, qu'un tremplin temporaire vers un regroupement encore plus approfondi des communes. | On renvoie les lecteurs, pour cela, à la bibliographie complémentaire.)). C’est un fait plutôt rare : le Conseil constitutionnel vient d’annuler une disposition issue de la loi Notre en la déclarant inconstitutionnelle, répondant favorablement à la requête de deux communes. L’année 2017 a été marquée par la mise en œuvre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015. Pour qu'il soit valide, le « mariage » nécessite l'accord, par délibération concordante, de l'ensemble des conseils municipaux de chaque commune concernée (l'initiative revient, généralement, à ces conseils, mais peut, théoriquement, émaner d'une intercommunalité ou du préfet). Ce changement d'échelle aurait également comme corolaire un risque d'embolie administrative : lors de la création des communes nouvelles, certains conseils municipaux, pléthoriques, ont conduit à des démissions de conseillers se considérant désormais négligés voire inutiles. Ces questions ont été copieusement discutées, en particulier l'article 8((C'est d'ailleurs la seule fois où l'avis – défavorable – de la commission n'a pas été suivi à l'Assemblée nationale, le gouvernement n'ayant émis qu'un « avis de sagesse » (laissant les députés prendre la décision qui leur paraissait la plus adaptée).)) La loi NOTRe stipule qu'à partir du 1er janvier 2017, toutes les communes devront faire partie d'un EPCI (obligation depuis le 1er janvier 2014) mais que ce dernier devra comporter au moins 15 000 habitants, le seuil étant jusqu'alors de 5 000 habitants. À l'époque, le président de l'AMF((En fait, Jacques Pélissard a été remplacé en 2014 par François Baroin à la tête de l'AMF.)) En revanche, d'un point de vue de gouvernance et de politique, cela signifie que, dans une commune-communauté, l'ensemble des compétences de l'intercommunalité et de la commune seront exercées par le même exécutif, qui sera élu au suffrage universel direct. )), ((Cette disposition n'est pas rétroactive et ne peut donc pas s'appliquer aux communes nouvelles déjà créées, le but étant d'éviter un « détricotage de la carte intercommunale » (S. Lecornu, lors de la première lecture au Sénat). Plus d'articles. Article 8 (art. URL : http://geoconfluences.ens-lyon.fr/actualites/eclairage/loi-sur-les-communes-nouvelles-en-france-quelles-consequences-pour-les-territoires, Ressources de géographie pour les enseignants. Nous avons une intercommunalité à qui nous payons une participation dans nos taxes d’habitation, ne serait-il pas préférable de se mettre avec elle. Au 1er janvier 2019, on en dénombre 794. La loi de finance pour 2020 a modifié les mesures incitatives destinées à susciter la création de communes nouvelles. Mais si la plupart des dispositions jugées contraires aux intérêts des […] La loi du 1er août 2019 est donc un moment important pour les communes nouvelles : elle consacre une quasi-unanimité de la classe politique nationale en faveur des fusions de communes, assouplit encore un dispositif présenté comme donnant la plus grande latitude possible aux élus, rend plus attractif sur le plan fiscal et pose les germes d'une fusion des deux entités du bloc communal que sont la commune et l'intercommunalité. « Premiers résultats de l’enquête GlocalMap. La majorité des communes nouvelles se sont construites dans la continuité des intercommunalités. Ressources pour les concours (Capes, agrégations, ENS...), Géographie en langues étrangères (DNL allemand, anglais, italien, espagnol), Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, l'exposé des motifs de la proposition de loi, article L5210-1-1 du Code général des collectivités, L’intercommunalité, les maires et notre démocratie. Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 24 juillet 2019. Elle souligne le fait que deux personnalités issues de la même majorité municipale pourraient se trouver dans un conflit de légitimité, l'une étant maire de l'ensemble de la commune nouvelle, l'autre d'une commune déléguée représentant potentiellement une part importante de cette entité. Verpeaux, Michel et Pecheul, Armel. Mais revenons à la question de ce qu’était déjà, ab initio, la compétence transférée. Votée en août 2015, la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) est au cœur des préoccupations de tous les élus depuis l’automne. Ce changement peut d'ailleurs être vu comme positif ou négatif, la taille n'ayant jamais fait l'efficacité d'une maille administrative ou politique. Il était prévu que le fonctionnement des conseils municipaux des communes nouvelles entre dans le droit commun après les élections municipales de 2020. 2. Déposée au Sénat le 24 mai 2018 par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 décembre 2018 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2019. On renvoie les lecteurs, pour cela, à la bibliographie complémentaire. D'un point de vue fiscal, la loi de finance pour 2020 a globalement sauvegardé les ressources dédiées auparavant aux EPCI((Pour les communes-communautés, elles percevront « la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. La loi a été proposée au Sénat par Françoise Gatel, le 24 mai 2018 puis adoptée en première lecture par le Sénat le 11 décembre de la même année. En août 2015, la loi Notre a permis aux communes qui le souhaitaient de fusionner et de créer une nouvelle commune.
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