Celle-ci doit donc faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel. 11, chron. Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, dans certaines limites, en cas de nécessité économique. A noter : Si le contrat mentionne seulement " les modifications des horaires de travail peuvent avoir lieu en fonction des nécessités du service ", la modification des horaires n'est … L’employeur peut changer les horaires si ceux-ci ne figurent pas au contrat de travail ou que leur modification n’entraîne pas de bouleversement profond pour les salariés. La modification des horaires collectifs a un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, notamment sur les rythmes biologiques, ainsi que sur l’organisation du travail. Ce droit de modification de l'employ… Le refus ne constitue pas une faute. Autrement dit, l'employeur ne peut pas supprimer les titres-repas ou retirer le véhicule de société du jour au lendemain. Les heures prestées au-delà de 9 heures et de 40 heures (et non 38 heures) donnent droit à un sursalaire. La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Il en va de même non seulement pour la rémunération en espèces, mais également pour les avantages en nature. Ainsi, le contrat de travail peut par exemple stipuler que le lieu de travail n'est pas une composante essentielle du contrat ou encore que le travailleur peut être affecté sur d'autres lieux de travail en cas de nécessité organisationnelle. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui entraîne simplement une modification des conditions de travail. La durée du travail en Belgique ne peut excéder 8 heures par jour. Actuellement, le Code du travail prévoit que l’employeur définit, après avis le cas échéant du CSE, la période de prise des congés payés et l’ordre de départ des salariés et il ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue (article L 3141-16 du Code du travail). Règlement de travail pour les ouvriers – p. 4 – 08 2013 TABLE DES MATIERES 1. Toute clause générale par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat serait nulle. En cas de modification de l’horaire collectif, l’employeur doit suivre la même procédure. Cet intervalle de repos obligatoire de 11 heures doit s'ajouter, selon le cas soit au repos du dimanche (24 heures), soit au repos compensatoire en cas de prestations de travail effectuées le dimanche, de sorte que le travailleur dispose au total d'une période d'interruption hebdomadaire de 35 heures consécutives. En principe, chaque travailleur a droit à une interruption de travail d'au moins 11 heures consécutives par 24 heures. travaux auxquels les limites normales du temps de travail ne peuvent être appliquées ; travaux préparatoires et complémentaires ; travaux de transport, de chargement et de déchargement ; travaux dont le temps d'exécution ne peut être déterminé ; travaux sur des matières soumises à altération rapide ; travaux justifiés par une nécessité imprévue ; travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ou à réparation urgente aux machines ou au matériel par des travailleurs d'une entreprise tierce. En effet, la modification du lieu de travail est, dans certains cas, propre à  la fonction. Exemple : la durée hebdomadaire de travail applicable dans l'entreprise est de 38 heures en moyenne. Une augmentation du temps de travail peut être envisagée de commun accord sans qu’un nouveau contrat de travail ne doive être conclu. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Dérogations qui donnent lieu à récupération : Indépendamment des règles relatives à l'octroi d'un repos compensatoire, certains dépassements des limites normales du temps de travail donnent également lieu au paiement d'un sursalaire, c'est-à-dire d'un complément de rémunération. Toute modification apportée au lieu de travail est appréciée, dans un premier temps, selon la fonction. Le temps de travail peut donc être plus important que les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont effectivement effectuées (exemple : le temps d'attente dans un service de garde). On attendra d'un membre de la direction une plus grande flexibilité par rapport à un travailleur qui accomplit des tâches d’exécution. Le règlement de travail décrit les droits et les obligations du travailleur et de l'employeur. L'employeur qui entend modifier unilatéralement les conditions de travail du travailleur devra mettre dans la balance les intérêts économiques de l'entreprise et les répercussions de la modification pour le travailleur. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). De plus, les prestations journalières doivent, en principe, se situer entre 6 heures du matin et 20 heures le soir (en raison de l'interdiction du travail de nuit (voir ci-après). Modification des horaires de travail. Toutefois, il existe une série de dérogations. pour les travaux exécutés pour le compte de tiers en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ; pour les travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel et exécutés pour le compte de tiers ; pour les travaux exécutés dans l'entreprise en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ; pour les travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel dans l'entreprise. Je ne dispose pas de permis de travail car j’ai introduit ma demande de permis de travail en janvier 2019 et au je dispose d’une carte de séjour qui est sortie en 2018. Les motifs justifiant la décision de l'entreprise. Bien qu'une telle clause donne à l'employeur une plus grande latitude, elle n'est pas absolue. On entend par durée du travail, le temps pendant lequel le travailleur est la disposition de l'employeur (c'est-à-dire lorsqu'il est aux ordres de celui-ci) et dont il ne peut disposer librement. N.B. Sauf dérogations (par arrêté royal ou par convention collective de travail) , la durée de chaque prestation de travail ne peut être inférieure à 3 heures. Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de modifier un contrat de travail concernant la durée (les horaires, le temps de travail mais également la durée totale du contrat). Parfois, la dérogation est directement permise par la loi, sans autorisation préalable : Dans d'autres cas, il faut une autorisation par arrêté royal : N.B. 2013. Une modification de l’heure de prise de poste ou de fin du service est considérée comme étant une simple modification des conditions de travail : l’employeur n’a pas à solliciter l’accord du salarié pour rendre la mesure effective [ 1 ] . La nature de cette modification doit elle aussi être prévue dans le contrat de travail du salarié. n° 124) sont autorisés à dépasser les limites du temps de travail (maximum 9 heures/jour et 45 heures/semaine), à concurrence de 180 heures par année civile, pendant la période d'été ou pendant une période d'intense activité. Elle peut toutefois être portée à un an maximum par un arrêté royal, par convention collective de travail ou à défaut d'arrêté royal ou de convention collective de travail applicable à l'entreprise, par le règlement de travail de l'entreprise. Cette procédure devra également être observée en cas de modification ultérieure du règlement. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Loi du 4 janvier 1974 concernant les jours fériés, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Conditions de travail à respecter en cas de détachement en Belgique, Le travail organisé en équipes successives, Travail organisé en continu pour des raisons techniques, Dispositions protectrices pour les femmes enceintes, Conditions de travail prévues par des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal (sanctionnées pénalement), Conditions de travail supplémentaires applicables à partir du 30 juillet 2020 lorsque la durée du détachement excède douze mois, Notification motivée en cas de détachement excédant douze mois, Bureaux de liaison et Inspection du travail, Travailleur occupé en Belgique par un employeur établi dans un autre pays, Les conséquences du Brexit sur le marché du travail, SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be, CP 111 Constructions métallique, mécanique et électrique  (PDF, 658.95 Ko), CP 118 Industrie alimentaire, sous-secteur: Conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et produits dérivés de viande, Boyauderies (y compris le travail et la manutention des boyaux crus, secs, leur calibrage et collage), Fondoirs de graisse, Tueries de volailles, Abattoirs et ateliers de découpage de viande  (PDF, 613.65 Ko), CP 126 Ameublement et industrie transformatrice du bois (PDF, 304.3 Ko), SCP 140.03 Transport routier et la logistique pour compte de tiers : sous-secteur personnel roulant (PDF, 356.09 Ko), CP 145 Entreprises horticoles  (PDF, 433.27 Ko), SCP 149.01 Electriciens: installation et distribution  (PDF, 333.41 Ko), CP 209 Employés des fabrications métalliques  (PDF, 325.3 Ko), Salaires minimums par (sous-)commission paritaire, le travail organisé en équipes successives, le travail organisé en continu pour des raisons techniques, travaux organisés en continu pour des raisons techniques, dérogations à l'interdiction du travail dominical, Sauf dérogations, les travailleurs ne peuvent, en principe, être occupés pendant les 10 jours fériés légaux de l'année civile et ce, quelles que soient la nature de leurs fonctions, de leur ancienneté et la durée de leurs prestations, instructions how to enable JavaScript in your web browser. Un site web qui simplifie la vie de l’employeur. MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL A votre avis, un employeur peut-il modifier les horaires de travail d'un salarié à son bon vouloir ? Des informations complémentaires par rapport aux informations communiquées via le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent également être demandées auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales (Inspection du travail belge) : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be. Tout dépend de ce que les parties ont convenu dans leur contrat de travail. La situation concrète et l'intérêt que l'employeur et le travailleur accordent à  certaines conditions de travail déterminent le caractère crucial de celles-ci. Des modifications limitées à l'horaire de travail (par exemple, le travailleur devra commencer un quart d'heure plus tôt) peuvent être imposées unilatéralement si l'employeur éprouve des difficultés organisationnelles. L'employeur doit également respecter un délai de prévenance raisonnable, afin que le salarié puisse s'organiser professionnellemen… de quelle commission paritaire vous ressortissez (l'appartenance à une commission paritaire déterminée dépend de l'activité principale de votre entreprise). travaux exécutés dans les entreprises de réparation et d'entretien de navires ; travaux de transport, de chargement et de déchargement. Dans la plupart des cas où le dépassement des limites normales du temps de travail est autorisé, des repos compensatoires doivent être accordés de sorte que la durée hebdomadaire normale du travail (38 heures ou celle fixée par une convention collective de travail) soit respectée en moyenne sur une période de référence. Cette dérogation ne peut être utilisée que pendant 7 jours par travailleur et par année civile. Il est valable pour les CDD comme les CDI, lorsque vous souhaitez seulement procéder à la modification de la durée de travail sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat. On rappellera que l'employeur est tenu de renseigner, dans la déclaration de détachement LIMOSA, la durée hebdomadaire de travail ainsi que les horaires de travail qui seront d'application durant le détachement des travailleurs en Belgique. prestations effectives de 40 heures par semaine avec l'octroi de 12 repos compensatoires (sur période de référence d'un an) ; prestations effectives de 39 heures par semaine avec l'octroi de 6 jours de repos compensatoires. Par contre, si la durée hebdomadaire du temps de travail est de 38 heures effectives (et donc les travailleurs effectuent des prestations effectives de 38 heures par semaine), les heures prestées au-delà de 38 heures donnent droit à un sursalaire. Actualites juridiques, lois, jurisprudence, jobs, contrats types, formations en droit. S’ils sont en effet indiqués dans le contrat de travail, l’employeur ne peut le faire qu’avec l’accord du salarié. Une baisse unilatérale de la rémunération n'est normalement pas acceptée. soc., 22 févr. Quant à la durée maximale de travail, elle est limitée à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine 7 (en moyenne, sur base annuelle). Si l'entreprise est confrontée à des difficultés économiques, l'employeur peut négocier la diminution de salaire avec la délégation syndicale et formaliser l'accord dans une convention collective de travail.
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