Ces congés constituent un droit à absence. Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci. La Charte Qualité du réseau CI-BTP; Nos engagements; Tous droits réservés © UCF 2017 Espace Adhérents Vous êtes une entreprise adhérente et vous n’avez pas encore d'accès à votre espace sécurisé en ligne, souscrivez à la convention ANET. J’ai donc cotisé dans la caisse CIBTP depuis tout ce temps. – la Caisse des Congés Payés du BTP de la Réunion qui gère 22 000 salariés à La Réunion estime l’effectif de Mayotte à 2300 dont 1200 employés par les « majors du BTP » et n’est pas hostile à intégrer Mayotte à condition que des pré-requis de droit commun soient remplis. Les caisses de congés payés et l'union des caisses de France (UCF) assurent, aux entreprises du BTP : La gestion des indemnités de congés payés (ICP) La gestion du chômage intempéries (ICI) Le recouvrement d'autres cotisations sociales et professionnelles. Vous êtes une entreprise ? C'est cette caisse qui verse les indemnités en cas de congés payés. Ce numéro est un service payant édité par CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION >> Recherche avancée. Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12. Toutefois, en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, celui-ci n’est pas dégagé de son obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Notre objectif ? Certaines fonctionnalités peuvent avoir un comportement non conforme. Au titre de la période d’acquisition des congés 2016-2017, (période d’acquisition du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 pour des congés qui seront pris à compter du 01/05/2017), la caisse de congés payés du BTP a versé 1000 € à l’Urssaf au titre des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG-CRDS et de la CSA. Pour l’entreprise, cela correspond rait à une économie de 61.62 par an. Lotissement Petit Acajou BP 459 12 rue des Multipliants 97183 Abymes Cedex Tél. Ce numéro est un service payant édité par CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION >> Recherche avancée. Let So Posting Worker remind you all the specific features for employers posting workers in France L’entreprise est établie en Allemagne, en Autriche ou en Italie, L’entreprise est établie dans un autre pays de l’Espace économique européen. RUE DU PONT. Tout public : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 07h30 – 12h30 Salariés : lundi, mardi, jeudi : 14h30 – 17h00. L’Union des caisses de France (UCF CIBTP) a signé une convention de dispense d’affiliation avec les Caisses de Congés Payés de trois États membres de l’Union européenne : Pour cela, l’entreprise doit déclarer à sa caisse d'affiliation, située dans le pays où l'entreprise est établie, chaque salarié qui sera détaché sur un, Les entreprises étrangères établies dans un pays de l’Espace économique européen peuvent effectivement. Pour vous aider à faire le point avec eux chaque année, voici les principales règles qui s’appliquent dans le BTP. Congé caisse BTP. Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise. Le mode de gestion DIRECT, permet aux entreprises de ne pas intégrer les ICP de ses ouvriers, Etam et cadres dans ses déclarations de salaires. Liens utiles . Ces droits sont différents selon chaque catégorie professionnelle. La devise utilisée pour le paiement est l’euro. Mentions légales Protections des données . Mot de passe oublié ? Caisse assurant le paiement des congés payés et du chômage intempéries pour les entreprises du bâtiment situées sur la Réunion. vous faire connaitre la législation en matière de congés payés et de chômage intempéries, mais aussi vous permettre de suivre vos congés payés, de modifier votre adresse, et de nous envoyer un RIB à jour, pour assurer la sécurité de vos paiements. Enregistrée à l'INSEE le 01-01-1978. Les Caisses de congés payés se chargent de déclarer et de payer directement à PRO BTP les cotisations relatives aux congés car elles sont considérées comme des employeurs pour la fraction salaire « congés payés ». Identifiez-vous Compte Panier 0. Elle comprend les périodes d’emploi effectuées dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une Caisse de Congés Payés du Bâtiment ou des Travaux Publics. Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale. Informations légales. J'ai envoyé le certificat bleu que m'a fournit mon employeur à la CNETP pour qu'elle me paye mes congés. Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. et sous réserve d’un accord conclu entre l’Union des caisses de France et l’organisation d’employeurs représentative de la branche professionnelle concernée, l’adhésion peut être facultative. Ensuite mes conges payes sont gérer par la caisse des conges payer btp Mais quand je vais sur le site il me demande ce numéro CCPB Voila donc mon soucis ou alors je suis encore sur le mauvais site mais la je pense pas puisque c'est bien caisse intempérie btp sud ouest. Car ce qu'il indique ne tient pas compte des particularités des caisses de congés payés, en particulier du BTP. du lundi au vendredi : 8h00 – 12h00 (Tout public) mardi et jeudi : 14h30 – 15h30 (Salariés) Liens utiles. L. 3141-28 du Code du travail). La compatibilté de votre navigateur avec ce site n'est pas optimale. CONNEXION. Pour ce faire, elle dispose des informations nécessaires au calcul que doit lui fournir l'employeur. : 05 90 83 48 46 – Fax : 05 90 83 13 76. Et bien il faut savoir que pour la fin d’année (au mois de Décembre) et plus systématiquement pour la dernière semaine de l’année, votre entreprise ne vous déclare pas en congés! Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. J'ai démissionné d'une entreprise du BTP le 15 avril 2011. 13 Lotissement Bardinet CS 90811 97244 Fort de France Cedex Tél. Les caisses de congés payés s’adressent aux salariés dont le travail est saisonnier ou intermittent et qui, de ce fait, changent régulièrement d’employeur : professionnels des BTP, dockers, intermittents du spectacle, etc. Alors l'un d'en l'autre, ça ne change pas grand chose et au contraire c'est peut être mieux en 641 car cela permet une meilleure comparaison avec les autres entreprises hors BTP. Contact. Dans ce cas, l'employeur n'a pas en cas de rupture à verser lui-même l'indemnité compensatrice de congés payés, mais c'est la caisse qui la verse éventuellement, mais pas si le salarié est employé par un nouvel employeur relevant de la même caisse. Horaires d’accueil. Visiteur. Les entreprises soumises à l’obligation d’adhérer à la caisse de congés payés sont celles qui exercent une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics. Bienvenue sur le nouveau site de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région du Centre. Il est ajouté que « lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à une instance équivalente aux Caisses de Congés Payés, elles devront, pour bénéficier de l‘exonération. Cette ancienneté s'apprécie toujours au 31 Octobre de l'année en cours. Se connecter. Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux Caisses de Congés Payés, dans le pays où elles sont établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération. Vous recevrez d'ici 7 jours, par courrier postal, un mot de passe provisoire, que vous personnaliserez dès votre première connexion. Souscrire. Bonsoir, Je suis électricien en BTP depuis 15 ans. poursuit, à titre principal, une activité non bâtiment. Caisse de Congés Payés de La Réunion Extranet Salariés. Celle-ci recouvre les cotisations et verse les indemnités de congés payés des salariés concernés. Les accords mentionnés à l'article D. 3141-15, approuvés par le ministre chargé du travail, indiquent : Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social. On peut donc considérer que les cotisations payées à la caisse des congés payés sont un élément de rémunération versé à une caisse intermédiaire avant reversement au salarié. La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Les congés payés dans le BTP Il s’agit d’une vraie spécificité du BTP : les entreprises du Bâtiment et des Travaux public cotisent obligatoirement à une caisse de congés payés (CCP). La lutte contre la fraude. Caisse de Congés Payés de La Réunion Extranet Adhérents. lundi, mardi, jeudi : 7h30 – 13h et 14h00 – 17h00 (Employeurs) mercredi et vendredi : 7h30 – 13h00 (Employeurs) lundi, mardi, jeudi : 14h00 – 17h00 (Salariés) Les entreprises du BTP doivent adhérer à une caisse de congés gérant l’indemnisation des congés payés ou du chômage-intempéries. conges-btp.re : caisse de congés payés du bâtiment et travaux publics de l’île de la réunion. We had a close look to its HTML structure and found out homepage has 26327 code lines . Vous êtes un salarié ? Accès à l’Espace sécurisé. CONGÉS INTEMPÉRIES BTP. Obligation légale. La Convention Collective concernant les ouvriers du Bâtiment prévoit qu'une indemnité supplémentaire au titre de l'ancienneté, sans absence correspondante est accordée aux salariés comptant au moins 20 ans de service continu ou non dans la même entreprise. Les CCP collectent ces cotisations et règlent aux salariés du BTP les indemnités de congés payés. J’ai toujours utilisé mes congés payés dans les délais imparti. Notre objectif ? Identifiez-vous Compte Panier 0. La Caisse de Congés Payés du Bâtiment et Travaux Publics, organismes sans but lucratif, est en charge de la gestion et du paiement des congés payés dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des industries connexes à La Réunion. La compatibilté de votre navigateur avec ce site n'est pas optimale. Un guichet unique a été mis en place, assuré par la caisse Congés Intempéries de la région de Paris. applique une convention collective nationale non BTP, En principe, les entreprises étrangères ont les, La caisse territorialement compétente est celle du, Dès lors, toute entreprise qui effectue une, La Caisse Congés BTP compétente est celle du. Pour définir ce droit, il convient de distinguer si l'ancienneté est acquise dans une seule entreprise ou dans la profession. Les entreprises étrangères sont celles qui n’ont pas d’établissement immatriculé en France. Pour toute information il convient de se rapprocher des organisations professionnelles représentatives de BTP. Certaines fonctionnalités peuvent avoir un comportement non conforme. Caisse de Congés Payés du Bâtiment de Nantes à Orvault Caisses des congés payés Caisses de retraite, de prévoyance : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel SERVICES EN LIGNE, sélectionnez . ESPACE SÉCURISÉ SALARIÉ. Caisse des Congés Payés - 1 rue du Pont, 97400 Saint Denis - Syndicats et ordres professionnels - 0262210381 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l’employeur. Code de congé 698 Congés payés : ce que dit le code du travai . Caisse Congés BTP – Agence Martinique. Bienvenue sur le nouveau site de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la région du Centre. Vos salariés acquièrent des jours de congés payés du 1 er mai au 30 avril : des jours qu’ils ont l’obligation de prendre avant la fin de cette période, sous peine de les perdre. Certaines fonctionnalités peuvent avoir un comportement non conforme. Jean-Noël 2019-03-12 22:17:12. : 02 62 21 03 81 - Fax : 02 62 21 45 17 Ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 15h15 [journée continue] Membre du réseau congés intempéries BTP. Le montant de votre indemnité est calculé à partir des déclarations de vos employeurs qui cotisent à chacun de vos cachets. BP 850. (1). Vous donner toutes les informations utiles à la gestion des congés payés et du chômage intempéries… mais aussi, vous permettre de faire en ligne, de façon rapide et sécurisée, l’essentiel de vos démarches. conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés peut être assuré par l'entreprise, activité principale relève des travaux publics, Une convention unique Bâtiment & Travaux Publics (Ouvrier-Etam-Cadre) est applicable à la Réunion, les entreprises qui exercent une ou plusieurs activités, un autre Etat membre de la Communauté européenne, détacher un ou plusieurs salariés sur un chantier en France, justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations. Une convention unique Bâtiment & Travaux Publics (Ouvrier-Etam-Cadre) est applicable à la Réunion. Immeuble CRCPBTP Rocade de Baduel – BP 90842 97339 Cayenne CEDEX Tél. The website server is using IP address 41.213.141.195 and is hosted in Not Applicable. Elle est due que la rupture soit du fait de l’employeur ou du salarié. Par ailleurs, si le contrat de travail a été rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de tous les congés auxquels il avait droit, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés non pris (art. Je vous invite à lire la page 49 de la circulaire 2017 du 24/7/2017 paragraphe 2.1.2 : 05 96 75 80 00 – Fax : 05 96 75 10 74. Pourquoi ce numéro. Entreprise mise à jour le : 01-04-2020. Votre demande d'inscription à l'espace "Mon compte" a bien été enregistrée. Horaires d’accueil. Horaires d’accueil. Caisse des Congés Payés à Saint Denis Syndicats professionnels : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. Information de compatibilité . Mais je n'ai toujours aucunes nouvelles aujourd'hui. Ils ne peuvent être indemnisés que s’ils sont pris. Local Business Si, dans la plupart des entreprises, tout se fait en interne et est géré par le service des ressources humaines, dans le secteur du BTP les salariés dépendent d'une caisse extérieure : la caisse des congés payés du BTP. Espace Caisse - Salarié . 13 Lotissement Bardinet CS 90811 97244 Fort de France Cedex Tél. Champs d'application du régime de congés du BTP Code du travail. Les caisses de congés payés et l’union des caisses de France (UCF) assurent, aux entreprises du BTP : La gestion des indemnités de congés payés (ICP) La gestion du chômage intempéries (ICI) Le recouvrement d’autres cotisations sociales et professionnelles. Caisse de Congés Payés des Antilles et de la Guyane Agence de la Guyane Extranet Adhérents. Un encadré sur l'attestation vous indiquera des nouveaux identifiants à utiliser. 97400 SAINT-DENIS. Les congés payés de ces salariés ne sont pas directement pris en charge par les employeurs, mais pas les caisses de congés payés. Mises à jour de la plateforme de gestion. Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités dont l’une au moins relève du BTP, l'adhésion à la caisse des congés payés peut ne pas être obligatoire. : 05 94 29 75 00 – Fax : 05 94 30 26 57. Les modalités de paiement sont appliquées par la caisse pour le paiement de l’ensemble des indemnités de congés payés en présence ou non de salariés détachés. Mentions légales Protections des données . La compatibilté de votre navigateur avec ce site n'est pas optimale. Caisse Congés BTP – Agence Guadeloupe. La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l’employeur. Pour ceux qui ont pris l’année dernière (2017) vous pourrez constater que c’est votre entreprise qui vous a payé et non la caisse. La cotisation congés payés finance exclusivement le coût des congés payés de tous les salariés des entreprises affiliées à la Caisse. Certaines fonctionnalités peuvent avoir un comportement non conforme. Caisse des Congés Payés du BTP, Grenoble, France. Si l’entreprise a déjà procédé à un détachement en France, pour faciliter ses démarches, elle a la possibilité, pour ses autres détachements, de continuer à déclarer les salariés détachés à la caisse dite « référent ». : 05 96 75 80 00 – Fax : 05 96 75 10 74. A contrario, celui-ci est en principe obligé de les prendre avant leur « date limite » de prise de congés. Afficher le numéro. Les cotisations correspondantes sont versées directement par l'entreprise à sa caisse de congés payés ou à l'UCF (pour. ANGLE RUES … Caisse Congés Payés Du Bâtiment à Yzeure Communautés de communes, d'agglomérations, urbaines : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel Obtenir mes nouveaux identifiants de connexion salariés . Information de compatibilité . Que se passe t-il chez Eiffage avec les congés payés ? Caisse de Congés BTP de La Réunion 43, rue de la Boulangerie - BP 20850 97477 SAINT DENIS Cedex Courriel: caisse@conges-btp.re Tél. Congés payés BTP : 30 jours ouvrables acquis pendant la période de référence. La présence au 31 Octobre n'est pas obligatoire. La compatibilté de votre navigateur avec ce site n'est pas optimale. Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale. Service édité par Societe.com. Se connecter la première fois au nouvel Espace sécurisé. Car ce qu'il indique ne tient pas compte des particularités des caisses de congés payés, en particulier du BTP. La Convention Collective du Bâtiment prévoit l’attribution de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté. Contacter ce professionnel. www.conges-btp.re. conges-btp.re's homepage html output is 25,71 KB. Mensuelle pour toutes les entreprises adhérentes à la Caisse Congés BTP de la Réunion Le délai. Caisse de Congés Payés des Antilles et de la Guyane Agence de la Guadeloupe Extranet Adhérents. BP 850. Caisse Congés BTP – Agence Martinique. La carte d’identification professionnelle du BTP est un service géré par l'Union des caisses de France Congés Intempéries BTP en application du décret n°2016-175 du 22 février 2016. Information de compatibilité . Caisse de Congés Payés de La Réunion Extranet Adhérents. L’Espace sécurisé est accessible depuis le site Internet de votre caisse, au centre de la page d’accueil ou dans le menu de navigation : sous . RUE DU PONT. Information de compatibilité . La déclaration dûment remplie et signée doit-être retournée à la caisse accompagnée du règlement correspondant au plus tard le 15 du mois suivant la période d’acquisition des salaires. Les numéros de mise en relation sont tous occupés pour le moment, merci de ré-essayer dans quelques instants Fax +377 93307111 Informations juridique - CCPB; - Caisse de Congés Payés du Bâtiment ANGLE RUES DU PONT ET BOULANGERIE. Caisse Congés BTP – Agence Guyane. Dans ce cas, l'employeur n'a pas en cas de rupture à verser lui-même l'indemnité compensatrice de congés payés, mais c'est la caisse qui la verse éventuellement, mais pas si le salarié est employé par un nouvel employeur relevant de la même caisse. L’adhésion aux Caisses de congés payés est obligatoire pour toute entreprise dont l’activité principale relève du champ d’application des conventions collectives nationales du BTP. La Caisse de Congés Payés du Bâtiment et Travaux Publics, organismes sans but lucratif, est en charge de la gestion et du paiement des congés payés dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des industries connexes à La Réunion. Prix d'un appel local. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. J ai lu avec attention vos remarques et je suis allée vérifier les textes : or vos analyses ne sont pas bonnes, les congés payés versés par une caisse de congés payés comme celle du BTP( cas de mon ami) ne sont pas considérés comme une rémunération habituelle . L'indemnité d'ancienneté est versée en même temps que le congé principal. France . Le caractère obligatoire de l’affiliation aux caisses Congés BTP est posé par l’article D.3141-12 du code du travail. Contact. Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés. CAISSE DE CONGÉS BTP DE LA RÉUNION 43 rue de la Boulangerie BP 20850 97477 St Denis Cedex DOM-TOM Réunion - FRANCE Afficher le n° Afficher le n° Dernière mise à jour le 18/12/2013. Certaines fonctionnalités peuvent avoir un comportement non conforme. La Charte Qualité du réseau CI-BTP; Nos engagements; Tous droits réservés © UCF 2017 Votre demande d'inscription à l'espace "Mon compte" a bien été enregistrée. Elle comprend les périodes d’emploi, continues ou non, dans l’entreprise, quelles que soient les qualifications successives du salarié : ouvrier, ETAM ou cadre. En savoir plus. 3 SE CONNECTER. L'ancienneté s'apprécie au 31 Octobre de l'année de référence ou à la date de départ du salarié de l'entreprise dans les conditions suivantes : La Convention Collective du Bâtiment prévoit que les ETAM et les Cadres peuvent prétendre à une absence supplémentaire au titre de l'ancienneté de 2 ou 3 jours ouvrables et indemnisables. En outre, pour les entreprises qui doivent s'affilier à une caisse de congés payés (comme dans le BTP par exemple), la période de référence va du 1er avril au 31 mars. CAISSE NATIONALE des entrepreneurs de travaux publics. ANGLE RUES DU PONT ET BOULANGERIE. Caisse du Sud Ouest Antenne de Bordeaux Ajouter ce pro aux favoris. Pour assurer le paiement des indemnités de congés payés au profit des salariés, l’employeur doit adresser un certain nombre d’informations à la caisse. Information de compatibilité . Société : 314635277. Dès 10 jours de travail effectif au sein d’une même entreprise, vous ouvrez des droits à des congés payés. Elles gèrent également l’indemnisation des salariés au titre du chômage-intempéries. Caisse de Congés BTP de La Réunion 43, rue de la Boulangerie - BP 20850 97477 SAINT DENIS Cedex Courriel: caisse@conges-btp.re Tél. Qui sommes-nous ? Horaires d’accueil. Toutefois, en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, celui-ci n’est pas dégagé de son obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. N'ayant pas encore pris mes congés, j'ai droit à 30 jours de congés payés. Congés payés dans le BTP : le point sur les droits de vos salariés. (1) Cette disposition n'est pas applicable à la Réunion qui dispose d'une Caisse unique (Bâtiment et Travaux Publics). Vous recevrez d'ici 7 jours, par courrier postal, un mot de passe provisoire, que vous personnaliserez dès votre première connexion. – la Caisse des Congés Payés du BTP de la Réunion qui gère 22 000 salariés à La Réunion estime l’effectif de Mayotte à 2300 dont 1200 employés par les « majors du BTP » et n’est pas hostile à intégrer Mayotte à condition que des pré-requis de droit commun soient remplis. CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION . Le nombre de jours est fixé par le Code du Travail. L'employeur ne peut pas priver le salarié de congés payés. Comment ça marche ? La Caisse des Congés Spectacles a été créée en 1939 pour gérer le régime d’indemnisation des congés payés des salariés intermittents des métiers du spectacle. Entrent dans le champ d’application de cet article, les entreprises qui exercent une ou plusieurs activités entrant elles-mêmes dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du BTP. Les motifs justifiant la mise en œuvre de règles particulières d'affiliation ; Le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée, notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13 en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation ; Les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent. Numéro de Téléphone 05 56 43 06 60 05 56 43 06 60 Autre coordonnée. L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la Caisse de Congés Payés à laquelle il est affilié. La Caisse de Congés Payés du Bâtiment et Travaux Publics, organismes sans but lucratif, est en charge de la gestion et du paiement des congés payés dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des industries connexes à La Réunion. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. Ajoutez votre logo. : 02 62 21 03 81 - Fax : 02 62 21 45 17 Ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 15h15 [journée continue ; imum, pendant la période estivale, c'est-à-dire entre le 1 er mai et le 31 octobre de la même année. L’Union des caisses de France a signé des protocoles d’accords avec huit  organisations professionnelles : Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française. Tout public : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 07h30 – 12h30 Salariés : lundi, mardi, jeudi : 14h30 – 17h00 Au service de la profession des Travaux Publics . Vos identifiants et code confidentiel changent Si votre dernier paiement a été effectué après le 20/10/2019, vos nouveaux accès figurent en haut à gauche de votre attestation de paiement. Vous donner toutes les informations utiles et vous permettre de faire, en ligne, l’essentiel de vos déclarations et de vos démarches, de façon rapide et sécurisée. Article D. 3141-12. La compatibilté de votre navigateur avec ce site n'est pas optimale. Discover the other obligations related to the posting of workers in France.
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