- Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade Cette année, ce quota a été réduit à 48 pour 2020, pour 157 agents qui remplissent les critères fixés par la Région qui sont les suivants (attention, ils sont pour partie différents de ceux appliqués l’an passé) : Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien : A noter que cette année, seuls 3 agents pourront accéder à technicien, pour 149 agents remplissant les critères fixés par la Région. le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible par promotion interne au choix aux fonctionnaires titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 1re ou 2e classe qui justifient d'au moins 10 ans de services publics effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. C.E. Taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. 20/02/2020 - Liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne au grade d'Attaché B vers A PDF / 173.7 Ko. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Par exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1re classe. Un ratio supplémentaire de 5 % maxi est prévu pour les agents ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite (pour les années 2020 ou 2021). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement, critère n°2 réussite de l’examen professionnel, critère n°3 : ancienneté en qualité d’encadrant à la Région. Les ratios sont fixés entre 0% et 100 %. oct.2007 Circulaire n° 1 – B / 15.03.2007 LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B ⇒ Décrets n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 et n° 2006 – 1462 2 Des erreurs sont présentes dans le formulaire. «. La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires. La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel. Merci de réessayer ultérieurement. pour les services de niveau de la catégorie B : - les 7 premières années : zéro - les 6/16ème pour une durée comprise entre 8 ans et 16 ans, - les 9/16ème pour une durée excédant 16 ans. Ces conditions peuvent être notamment les suivantes : Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude d'accès au corps ou cadre d'emplois d'accueil.. Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les quotas. électronique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. espace personnel. D 7 juin 2020     le corps des greffiers des services judiciaires est accessible par examen professionnel aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics. Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise : L’autorité territoriale soumet une proposition de promotion interne auprès de la Commission Administrative Paritaire. - Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d’emplois (par exemple de rédacteur à attaché). Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion (sauf pour la promotion vers Agent de maîtrise). En général, une promotion interne est possible à condition que 2 ou 3 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l’établissement de la dernière liste d’aptitude. Elle comprend trois grades et culminera, à terme, à l’indice brut 675. Les conditions de promotion interne en vigueur (vérification du 18.02.2019) FILIÈRE ADMINISTRATIVE. votre espace personnel. la catégorie B a été présentée le 7 avril dernier à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Pôle Carrières/Juridique CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque ... territoriaux de catégorie C Décret 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1, critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice d’encadrement sera privilégié. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Promotion interne dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Archives | Ne sont prises en compte que les périodes effectuées de manière continue, Critère n°1 - Assurer effectivement des fonctions d’encadrement, Critère n°2 - Réussite à l’examen professionnel (date d’obtention de l’examen le cas échéant), Par ailleurs les proportions suivantes sont indiquées : 2/3 pour les réussites à examen et 1/3 pour les nominations au choix et 2/3 d’agents des lycées et 1/3 d’agents du siège, Ainsi que les priorités suivantes : agents exerçant dans les, Titulaires : Jean Dortignacq (Pôle Economie, Bordeaux), Thierry Coutand (Pôle Economie, Limoges), Suppléant.e.s : Guillaume Besse (Pôle Economie, Limoges), Olga Radwanski (Direction Générale, Limoges), Titulaires : Hélène Mouty (Pôle Ressources, Limoges), Sylvie Maillochaud (Pôle Ressources, Poitiers), Titulaires : Bernard Moretti (Lycée A. Dubreuil, St Jean d’Angély), Karine Rodrigues (. ministères et organismes publics. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il atteint ainsi un emploi et des fonctions d’un niveau supérieur, doté d’une échelle de rémunération plus élevée. Classement des fonctionnaires de catégorie C détenant antérieurement un grade situé en échelle 5, 4 ou 3 SITUATION dans les échelles 3,4 et 5 de la catégorie C SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE CATÉGORIE B Premier grade Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d'aptitude. Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l’accès aux grades d’administrateur général et d’ingénieur général. L’accès à Conservateur du patrimoine en chef et Conservateur des bibliothèques en chef est conditionné à l’exercice de fonctions de chef de service au minimum. : rédacteur à rédacteur principal). Les grades d’attaché hors classe, ingénieur hors classe, sont des grades dits « à accès fonctionnel », c’est-à-dire conditionnés à l’exercice de certaines fonctions supérieures, qui pour les Régions comme la Nouvelle Aquitaine doivent être d’au moins « du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels », soit au moins Sous-Directeur, et ce pendant au moins 8 ans. Il se traduit par un changement de grade (par exemple : d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2è classe) LA PROMOTION INTERNE Guide méthodologique à destination des collectivités affiliées au CDG 84 . La mise en œuvre du plan de requalification de la catégorie C vers la catégorie B s’effectuera sur trois années (2016, 2017 et 2018) ; les mesures d’accompagnement permettant la promotion vers la catégorie A, s’effectueront quant à elles, selon la filière, sur une ou deux années (2017 et 2018). La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. être connecté(e) à responsable du site service-public.fr. pour les services de niveau de la catégorie C: - les 10 premières années : zéro - … Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La collectivité s’est engagée (au CT du 2 juin) à aller au maximum des possibilités permises par les ratios en C et en B, comme les années précédentes. Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise : Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La promotion interne permet de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple). Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle). Ces critères doivent être fondés sur la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Promotion interne dans la fonction publique. B = 2 ans 5 mois (Ancienneté théorique détenue par l’agent en catégorie C, le jour de sa nomination en catégorie B). Les conditions de classement dans le nouveau corps ou cadre d'emplois sont définies par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois. Beaucoup. Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil. 16 novembre – Télétravail et ASA pendant la période Covid, 18 octobre – Harcèlement : bientôt une nouvelle procédure de signalement à la Région, 18 octobre – La rupture conventionnelle à la Région, 15 mars – Primes : le Rifseep (Ifse et CIA) à la Région, Coordination SNUTER-FSU Nouvelle Aquitaine – Le blog des agents des collectivités territoriales de la Nouvelle Aquitaine, Syndicat des Territoriaux FSU de la Haute-Vienne, 2013-2020 FSU Région Nouvelle-Aquitaine et Agences - Au sein de la catégorie B : 100 % (sans changement) Vous avez noté 5 sur 5 : Par la promotion interne, il est possible d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Cette disposition ne s’applique pas pour la promotion vers Agent de maîtrise et vers Assistant de conservation du patrimoine. L'avancement de grade se traduit, pour le fonctionnaire, par une hausse de rémunération et une amélioration des perspectives de carrière. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse (article 7 du décret du 22/12/06) Pour ces deux derniers grades, la notion« d’expertise » disparait (temporairement) des critères. Ces dispositions, qui réservent l’accès à Agent de maîtrise ou à Technicien exclusivement aux encadrants sont pénalisantes pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Les CAP de l’automne 2020 examineront les propositions en matière de promotion interne. Sur ces dispositions spécifiques, Voir pour attaché hors classe et pour ingénieur hors classe et également pour administrateur et ingénieur en chef. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comme les années précédentes, la Région prévoit de nommer par la voie exceptionnelle des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise », sur la base d’un rapport signé du DGS. Il prévoit qu’un fonctionnaire peut accéder à ce cadre d'emplois par promotion interne, si 3 autres fonctionnaires ont été recrutés par concours, mutation, détachement ou intégration directe. Agent de maîtrise (avancement de grade et promotion interne) 1 – REPRISE DE SERVICES ANTERIEURS. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La promotion interne concerne un changement de grade dans un autre corpsou cadre d'emploi dans la … En catégorie C (sans changement par rapport aux années précédentes) : Des dispositions particulières sont proposées pour l’accès à certains grades : En catégorie B, sans changement par rapport aux années précédentes (sauf critère 3). Promotion Administrateur Fichier PDF - … Promotion par avancement d’échelons . La promotion interne consiste pour un fonctionnaire territorial à passer dans un cadre d’emploi supérieur (de la catégorie C à la catégorie B par exemple). Accueil du site > PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017 > Les règles de classement à la nomination en catégorie C (concours ou promotion interne) . critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir les 2 modes d'accès. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les concours de catégorie B (fiche pratique) - 23/08/2011 Mars 2010 Cette fiche de quatre pages présente la catégorie B de la fonction publique, les conditions d’accès aux principaux concours et donne quelques exemples de rémunérations. Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 (articles 7 et 11) RAPPEL : Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. Les ratios sont complétés par des critères internes à la collectivité qui permettent de choisir les agents proposés. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La loi précise que les cadres d'emplois sont répartis en catégories hiérarchiques, désignées, en ordre décroissant, par les lettres A, B, C : - A : fonctions de direc… l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Voir le rappel des conditions réglementaires d’avancement pour chaque grade et de promotion interne, dans le Guide des carrières publié par la FSU ainsi que sur notre site pour l’avancement de grade et pour la Promotion interne, Les conditions d’avancement et de promotion pour 2020 ont été débattues lors de deux réunions du Comité technique. Chaque collectivité doit déterminer des taux d’avancement de grade (ou ratios promus/promouvables) qui sont délibérés après avis du Comité technique. La promotion interne concerne un changement de grade dans un autre corps ou cadre d'emploi dans la même catégorie ou une catégorie supérieure. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires sur … ». LES GRANDS PRINCIPES Le classement Il s'opère dès la nomination stagiaire et s'applique aux fonctionnaires nommés suite à concours ou promotion interne. Seul l’accès à Agent de maîtrise n’est pas limité par un quota. C = 0 (Ancienneté théorique détenue par l’agent juste après le reclassement, au 1/11/2005). - Au sein de la catégorie C : 30 % au lieu de 50 % les années précédentes (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel) Un groupe de travail sur sa définition doit être mis en place avec les représentant.e.s du personnel. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. 1- L’avis favorable du n+1 avec une « attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle ». Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 (articles 8 et 12) RAPPEL : Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Suppléant.e.s : Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, Bordeaux), Stéphane Fraisse (Lycée Emile Combes, Bègles). Promotion interne. * Quel est le nom de votre association ? La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne est fixée, par l'article 21 du décret n° 2013-593 du 05/07/2013, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste. Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par l'administration employeur parmi ceux qui ont été admis à un examen professionnel. : Les services accomplis dans un grade doté de l’échelle 4 de rémunération et dans un grade de l’échelle 5 de rémunération avant le 01/01/2017 sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2. Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne. Une erreur technique s'est produite. Le statut prévoit deux voies de promotion : la « voie principale », liée aux fonctions occupées, et la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle ». Voir en ligne notre compte-rendu du CT du 18 mai et du CT du 2 juin. En 2018, elle avait décidé de déroger pour les agents admissibles à l’oral d’un concours. Un cadre d'emplois (ou corps) selon le statut général « regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois ». L'avancement de grade concerne un changement de grade à l'intérieur du même corpsou du cadre d'emploi dans lequel est affecté l'agent. Délai minimum de 10 ans entre la dernière promotion interne obtenue par l’agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion à un cadre d’emplois supérieur. A FSU     catégorie C. N.B. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Ainsi, lorsque le ratio est fixé à 100 %, la totalité des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon sont susceptibles d’être nommés, lorsqu’il est fixé à 50 %, seulement la moitié pourra être promue. 80 agents ont été promus chaque année. 3. S’agissant des fonctionnaires de catégorie C, les dispositifs de classement dans les premier et deuxième grades d’un cadre d’emplois régi par le décret du 22 mars 2010 sont actualisés, à effet du 1er janvier 2017, pour se mettre en conformité avec les nouvelles structures de carrières. Modalités de classement en catégorie B (NES) (Av de grade) Fichier PDF - 161.47 Ko Mise à jour le 17/02/2020 Promotion interne. Néanmoins des critères de priorisation sont définis par la collectivité après avis du CT. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Mis à jour le 07/03/2019. Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. 80 agents ont été promus chaque année. Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. devez Rappel : la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois. (voir p. 5 : Taux de promotion Promotion interne dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. C 0 messages. : adjoint administratif principal 1re classe à rédacteur), rappelons que l'avancement de grade est, lui, un mode de progression au sein d'un corps et cadre d'emplois (ex. niveau de la catégorie B: rien pour les 7 premières années ème6/16 pour la fraction entre 7 et 16 ans ème9/16 pour l’ancienneté excédant 16 ans, - Dans des fonctions du niveau de la catégorie C : ème6/16 pour leur durée excédant 10 ans. Pour la promotion interne (changement de cadre d’emplois entraînant la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique), il n’y a pas de ratios, mais des quotas fixés par décret, qui limitent fortement les possibilités de promotion. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH. 100 % pour les lauréats d’examens professionnels (sans changement). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, En catégorie A, comme les années précédentes, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1, avec une priorité donnée à l’exercice de « fonctions d’encadrement » notamment pour l’avancement vers attaché principal et ingénieur principal. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Hormis quelques exceptions à grade unique, les corps ou cadres d'emploi contiennent de 2 à 4 grades en général (parfois plus). Promotion interne dans la fonction publique, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Une nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées. Cette disposition a été mise en place l’an passé. Et/ou conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il a simplement accepté de prendre en compte de façon prioritaire les lauréats de l’examen pro, mais à condition qu’ils exercent déjà des fonctions d’encadrement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. : Décret n°2010-329 du 22 mars 2010, modifié portant dispositions statutaires à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT Le classement s’effectue dès la nomination stagiaire lors d’un recrutement par concours ou suite à une promotion interne sur le 1er ou Les catégories A, B et C correspondent aux 3 principaux niveaux hiérarchiques et de rémunération, du plus élevé au moins élevé : les agents de catégorie A ont des responsabilités et une rémunération supérieures à celles des agents de catégorie B, qui ont eux-mêmes des responsabilités et une rémunération supérieures à celles des agents de catégorie C. Les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration employeur, après avis de la CAP, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil. Nous avons cette année encore défendu l’extension des critères de priorités au moins aux non encadrants qui sont lauréats de l’examen professionnel, mais hélas sans parvenir à convaincre le questeur. Les fonctionnaires bénéficient d’un « droit à la carrière », qui se traduit de plusieurs manières : La Région retient 3 critères principaux (sans changement par rapport aux années précédentes) : - Par l’avancement de grade, qui est fondé sur l’appréciation de la valeur professionnelle, et est décidé par l’employeur. Mentions légales 2- L’acceptation d’une mobilité sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. J'ai été recruté par une collectivité en mai 2005 comme contractuelle : 1 an sur un poste de categorie Â, puis plusieurs contrats sur des postes de categorie B. J'ai été intégré en categorie C sur un poste B en décembre 2008 et donc titularisé en décembre 2009 sur ce poste. Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de stage. PRINCIPES ET CONDITIONS a ) Principe L'avancement de grade, en application de l'article 79 de la loi du 26/01/1984 modifiée, a … Actuellement, le recrutement dans les corps de catégorie B est toujours réalisé dans le … La promotion interne a lieu au choix, ou après examen professionnel. À partir du 1er janvier 2021, la promotion interne des fonctionnaires ne sera plus soumises à l'avis des CAP. Nous tenons à votre disposition le tableau du nombre de possibilités d’avancement grade par grade, sur demande nous le mettrons en ligne après le vote de la Commission Permanente du 15 juin. Cela fait 6 ans que je suis sur ce poste. En 2017, la Région avait décidé de limiter à une seule promotion interne pour toute la carrière. grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération (C1) ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C grade + examen professionnel (1)(2) En revanche, la promotion dans un cadre d'emplois supérieur (ex : Adjoint technique vers Technicien ) résulte : - soit d'un concours - soit de la promotion interne II. Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Régulièrement, après une ancienneté allant de 1 à 4 ans, un Adjoint Technique titulaire gagne automatiquement un échelon, c’est-à-dire des points d’indice et donc une rémunération supplémentaire. d’un Délai de carence entre deux promotions internes (PI). Vous avez noté 1 sur 5 : Prenons l'exemple du statut du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. La durée entre deux échelons est définie par les grilles indiciaires des Adjoints Techniques. Liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne 2020 au grade d'Attaché B vers A. L’appréciation devant être « suffisamment étayée et argumentée » 3- Priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois. La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière. Exemple : un adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire (catégorie C) peut être nommé rédacteur (catégorie B) par promotion interne. La réforme de la catégorie B CDG 14 – Mars 2007/mo1 dif. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les règles de classement à la nomination en catégorie C (concours ou promotion interne) Sommaire de … Délai de 2 ans mini entre 2 Avancements de grade : l’agent promouvable ne peut être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s’est écoulé entre son dernier avancement de grade et une nouvelle proposition. Essayez ultérieurement. Promotion interne de catégorie C à B 25/11/2020 Bonjour En tant qu’adjoint administratif J’occupe un poste de catégorie B depuis au moins deux ans. 1ère étape : L’identification des promouvables L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour la promotion interne, il n'y a que deux moyens pour y avoir droit sans examen : - Soit être adjoint administratif principal de 1re classe (avec 10 ans de service public et au moins 5 ans en tant qu'adjoint administratif principal), qui est la voie ouverte à ceux qui sont arrivés "au bout" de l'avancement de la catégorie C, en quelque sorte. Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Si la promotion interne se définit comme un mode d'accès au corps ou cadre d'emplois supérieur (ex. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.
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